To order and regulate
of the inportion deepening, of all ditches, embank- Every by-law made in viracticle, concernin
Wwater-course governed by agreement, or by a
e place and stead of the per-
sons bound to work at such Water-course, obligation to
in so far as the do such works is
concerned.
Jurisp.—1. Li nondation d’une maison Provenant de pluies torrentielles
Obstrué, rend Corporation munic
educ va. La cité de 2 Un conseil local peut,
pale responsable des d au elle a été avettie de Vobstruction de l'égoût, ucher va, Le maire, les échevine
le débordement des eaux par l’égoût public, qa est
et mise en de neure de le réparer.
de CO. J. 72 ;
par résolution aussi hlen que par règlement décider la Construction d’un Canal d’assain
requise poûr - va. La
$3 pat rogiemuat, + Corporation de Si. Francois d'Assise dela
et
194 RÈGLEMENTS NU RESSORT DE TOUS LES CONSEILS MUNICIPAUX
476. Autoriser. les inspecteurs de voirie à permettre sur les chemins, les gués, les passages d’eau, les trottoirs ou les ponts municipaux, qui se trouvent sous la direction du con-| seil, l'exécution de certains ouvrages dont l'effet pourrait être d’obstruer, d'empêcher, d’incommoder ou de rendre dangereux le passage sur ces travaux publics; et dans ce cas le conseil doit déterminer les conditions sous lesquelles ces permis peuvent être accordés. i
4764. Ordouner que les clô-
476. To authorize road inspectors to permitthe execution of certain works, on muuicipal roads, fords, ferries, sidewalks or bridges, under the control of the council, which might have the effect of obstructing, impeding inconveniencing and rendering passage on such public works dangerous ; and in every such cose, the council must determine the conditious under which such permits may be granted.
47Ga. To order that fences
tures soient faites en broche| be made of wire along muni-
ou fil de fer le long des che-
cipal roads at the places which
mins municipaux, aux endroits | the council deems expedient.
ue le conseil juge à propos.— S. R. Q. 6096.
Voir infra art. 776.
Section ITI.—AIDE A LA CONSTRUCTION, A L’AMELIORATION, ET A L'ENTRE- TIEN D’ENTREPRISES OU TRAVAUX PUBLICS ETRANGERS A LA CORPORATION.
477. Aider au moyen de deniers donnés ou prétés, à la construction d'un chemin macadamisé, aux réparations, ou à l’entretien d’un chemin condaisant à la municipalité, d'un pont ou d'un ouvrage public sous la direction de la corporation d’une autre municipalité.—S. R. Q. 6097.
47%. Aider à l'ouverture et à l’amélivration des chemins de colonisation indiqués par le lieutenant-gouverneur en conseil comme chemins de colonisation de seconde ou de troisième classe, dans lesquels cho-
477. To assist by money, granted or lent, in the construction of any macadamized road, or the repair or maintenance of any road leading to the municipality, or of any bridge or public work under the direction of the corporation of any other municipality.
478. To aid in opening up land improving the coloniza- ‘tion roads, declared by the lieutenant-governor in counlcil to be colonization roads of the second or third class, in which the corporation has been
RÈGLEMENTS DU RESSORT DE TOUS LES CONSEILS MUNICIPAUX, 195mins l: corporation a été dé-' held to be interested, in virtue. clarée intéressée, en vertu de | of any law concerning colonitoute Ici concernant les che-! zation roads, mins de colonisation,
