‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 197 sur 486 · Acquérir, a titre gra · texte numérisé non relu

Acquérir, a titre gra

tuit ou onéreux, soit en partie ou dans toute leur étendue,tous terrains de grève, ponts, ponts de péages, chemi bois, chemins macadamisés, jetées, quais, Chaussées, digues ou autres ouvrages publics, dont une partie au moins se trouve dans les limites de la municipalité, avec les terrains et les dépendances à leur usage ou nécessaires à leur administration.

Chemin en bon ordr ,

d'intérêt public adoptées

faire passer des canaux égout, ete,

486. Acquérir, à titre onéreux ou gratuit, pour l'utilité ou l'intérêt de la corporation, tout autre terrain situé dans la municipalité, ou en dehors des limites de la municipalité

487. Acquérir, à titre gratuit ou onéreux, du gouvernement de la province ou de celui du Canada, tous chemins publics, quais, canaux, hâvres, Ponts ou édifices publics, situés dans la municipalité ou en dehors des limites de la muni-

tipalité, et que tel gouverne- |

ment croit convenable de pla-

ns à lisses de |

ar le conseil municipal du lieu, pour Murray va la Ville de Westmount.

dq

{te charitable institutions established in the municipality,

BIENS Et ZE TRAVAUX PUBLICS

485. To acquire, gratuitously or for a consideration, either in whole or in part, all beach lots, bridges, toll-bridges,roads, wooden railways,macadamized ‘roads, piers, wharves, dykes, embankments, or other public works, a part at least whereof is situate within the limits of the municipality together with the lands and dependencies required for the use or management of the same.

8 sur un chemin muni-

qu'on leur laisse exercer

remplir leur obligation de tenir ce

ucun droit de s'opposer à des mesures élargir lo chomin,

| 486. To acquire, for the use (or in the interest of the corpo- | vation, either gratuitously or ‘for a consideration, any other land situated either within or | Without the limits of the mu- ‘nicipality,

| 497. To acquire, tuitously or fora consideration, from the government of the province or from the government of Canada, any public roads, wharves, canals, harbors, bridges or public buildin 8, Whether within or withont t & limits of the municipality, and ‘which such government finds

either gra-

200 REGLEMENTS DU RESSORT DE TOUS LES CONSEILS MUNICIPAUX

cer sous la direction de la cor- desirable to place under the poration municipale.

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