‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 201 sur 486 · Etablir e un fonds d’amorti éteindre toute pale · texte numérisé non relu

Etablir e un fonds d’amorti éteindre toute pale

504. Faire le recensem nt des habitants de la municipa-|e lité ou d’une partie de la municipalité. |

505. Donner des primes à quiconque tue des bêtes {éroces ; et déterminer les conditions auxquelles ces primes | sont accordées.

506. Offrir et donner des primes pour parvenir à la couverte et à l'arrestation des Personnes qui ont commis des offenses criminelles.

507. Autoriser les officiers du conseil à visiter et à examiner toute propriété mobilière ou immobilière, ainsi que l’intérieur ou l'extérieur de toute maison, bâtiment ou édific:

quelconque, pour constater si les règlements du consei! y sont exécutés.

Obliger les propriétaires ou occupants de ces propriétés, bâtiments et édifices, à recevoir les officiers du conseil, et à répondre la vérité à toutes les Questions qui leur sont posées relativement à l'exécution des règlements municipaux.

508. Imposer, pour chaque violation d’un rè conseil, des pénalités amende n’excédant P Piastres, ou par un € nement pour une période n’excédant pas trente jours.

Les pénalités imposées pour

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