Fixer ou changer le chef-lieu du conté
Néanmoins le .chef lieu du comté ne peut être changé que par un règlement passé avec le concours des deux tiers des membres du conseil en fonctions. Le chef-lieu du comté ne peut être changé que par la
législature provinciale, lorsqu'il |
y a été établi un bureau d’enregistrement suivant l'article 2158 du onan civil, ou lorsqwilyas quis ou mis en voie de construction un édifice public pour l'usage du conseil.
Addenda.— Le maire
Comté de St-Maurice tous les pouvoirs d
de Ja paroisse de Ste.
Sil. To fix or change the chief place of the county.
Nevertheless the chief-place of the county can only be changed by a by-law passed with the concurrence of twoithirds of the members of the council in office, After a registry office has been established therein, according to the provisions of article 2158 of the civil code, or a public building for the use of such council has been provided, or is in course of construction, the chief place can only be changed by the provincial legislature.
Flore a et exerce dans ,e conseil du
‘un membre de ce ~onseil, excepté lorsqu'il
s'agit d’une question tombant sous le Coup de l’art. 511 du C. M. 58 Vict. ch. 12, 8. 4,
SECTION II.—cour DE CIRCUIT ET BUREAU D'ENREGISTREMENT DU COMTÉ.
512. Fixer le lieu où doit se tenir la cour de circuit du comté, conformément aux dispositions du chapitre soixanteet-dix-neuf des statuts refondus pour la Bas-Canada.
518, Pourvoir à l'érection d’un édifice destiné à la cour
512. To determine the place | Where the circuit court for the ‘county is to be held, in con- | formity with the provisions of
chapter seventy-nine of the consolidated statutes for Lower | Canada,
| 518. To provide for the ‘construction of a building de-
de circuit, au lieu fixé pour | signed for the circuit court at cette fin. the place appointed for such purpose ;
9. Pourvoir à l'achat ou à| 2. To provide for the purl'acquisition d’un terrain con-|chase or acquisition of land venable à l'érection de tel édi-| suitable for the erection of such fice, et à l’expropriation néces-| building, and the expropriasaire pour les bâtisses déjà ex-| tion of the land necessary for istantes pour cette fin, que l'é- the buildings already existing difice soit situé dans ls limites for such purpose, whether the de la municipalité du comté building is situate within the lui-même ou dans les limites limits of the municipality of dune cité ou ville comprise the county itself, or within the dans la méme division d'enre-| limits of a city or town come
istrement, et ce nonobstant prised in the same registration las dispositions de la charte de | division ; and such expropriacette cité ou ville, ou autre dis-| tion may take place uotwithposition contraire. standing the provisions of the charter of such city or town, OT otherprovisions tothe contrary.
La corporation de toute mu- The corporation of every nicipalité de ville ou de cité,|town or ‘city municipality, qui se trouve comprise dans le | which is comprised in the same même comté pour les fins judi-| county for judicial or registraciaires ou d’enregistrement, est | tion purposes, is bound to contenue de contribuer aux frais | tribute to the expenses incurred faits o a être faits par la cor-|or to be incurred by the corpoporation de ce comté en vertu ration of the county in virtue de cet article, pour le palais de of this article, for the courtjustice, au chef-lieu du comté;|house at the chef-lieu of the ainsi qu'aux frais de repara- county, as well as to the costs tion jugés nécessaires par lalof repairs deemed necessary suite, dans la même proportion thereafter, in the same proporque les autres corporations io-|tion as the other local corporacales du coté, d'après toute-|tions of the county, in accordfois le montant total de l’éva-|ance however with the total Juation de ses biens imposa- amount of the valuation of its bles ; et la corporation du comté|taxable property ; and the corpeut déterminer sa part eten|poration of the county may recouvrer le montant comme determine its share and recover de toute autre corporation mu-|the amount thereof as from any nicipale. other municipal corporation.
Si le conseil de cetteville ou| Ifthe council of such town cité refuse ou néglige de pro-|or city refuses or neglects to
duire en temps opportun un certificat authentique de l’évauation de ses biens imposables, le conseil du comté peut fixer le montant de sa part, selon qu'il le croit juste. S.
S14. Pourvoir à l’érec:ion et à l'entretien d’un bureau d'enregistrement sépa 6 ou faisant partie d'une maison de justice, dans le comté, avec un coffre-fort en métal ou une voûte à l'épreuve du feu, pour
4 Conservation des livres, pa- Piers et actes de bureau.
Pourvoir à l'achat du terrain convenable pour l'ériger, ainsi qu'au mode d’expropriation du terrain nécessaire aux édifices déjà existants pour cette fin, que tel édifice tué dans les limites de] cipalité du comté lui-même dans les limites d’une cité on ville comprise dans la même division d'enregistrement, et ce nonobstant les dis positions de la charte de cette cité on ville, OU autre dispositions à ce contraire, 52 Vict., ch. d4, s. 6.
ae
Le conseil devra tenir en bon
état de réparation les bâtiments servant de bureau d’enregistrement, ainsi que ses dépendances, de la même frçon qu'un locateur est obligé in vertu de ® loi d'entretenir es lieux loués. 60 Vict., ch. 57, 8. 1.
soit si- | a muni-|that ou |
produce at the Proper time an authentic certificate of the valuation of its taxable Property, the county council may fix the amount of its share, as it may deem just.
514. To provide for the construction and maintenance of [a registry office eit)er apart from or forming part of any court-house in the county, with a metal safe, or fire-proof var lt for the Pres:rvation of the books, deeds and Papers of the Office.
2. To provide for the purchase of the land Necessary for its erection, as well as for the manner of effecting the expropriation of the land required for the present buildings for purpose, whether such building be situate Within the limits of the county municipality itself, or Within the limits of a city ortown included Within the same registration division, notwithstanding the Provisions of the charter of .
such city or town, or other provisions to the contrary,
The council shal] keep in proper repair the building used as a registry Office, as well as its dependencies, in the same manner as a lessor is obliged by law to keep leased premises in repair.
re la corporation
pee fixée par le règlement, et l'entrepreneur n’aura'pas d'action sur ce con rat con
Fournier dit Préfontaine vs.
515. Toute corporation de} comté doit se procurer et tenir constamment dans un ordre parfait un coffre-fort en métal ou une voûte à l'épreuve du fou, convenable et suffisante, dans le bureau d’enregistrement du comté ou de la division d'enregistrement, quel que soit l'édifice où est tenu ou transporté ce bureau d’enregistrement.
Toute corporation qui omet ou néglige de se conformer ia cet article est spassible envers la couronne G’une amende de deux cents piastres, recouvrable comme une dette due à Sa Maiesté, et est en outre responsable de tous les dommages occasionés par cette omission ou négligence.
a corporation de toute municipalité de ville ou de cité qui se trouve comprise dans le même comté pour les fins d’enregistrement est tenue de contribuer aux frais faits par la corporation de ce comté en vertu de cet article, ainsi qu'aux frais occasionnés pour la construction et la réparation du local strictement requis pour le service du bureau d'en-| registrement, dans la même proportion que les autres corporations locales du comté, d’aprés toutefois le montant total de l'évaluation de ses biens im-
ables; et la corporation du comté peut déterminer sa part |
Corporation
ui l'avait averti qu’elle ne serait pas responsable.
du comté de Chambly. 14 L.C. J. 295
515. Every county corporation is bound to provide and keep constantly in perfect repair asuitable and ample metal safe or fire-proof vault in the registry office of the county or registration division, no matter where the building may be situated, in which such registration office is established or removed to.
Every corporation which omits or neglects to comply with the provisions of this article is liable to the crown in a penalty of two hundred dollars, recoverable as a debt due to Her Majesty, and is further responsible for all damages occasioned by such omission or nig
he corporation of any city or town municipality comprised within the same county for registration purposes is obliged to contribute to the costs incurred by the corporation of such county under the present article, as well as the costs occasioned for the erection and repair of the place absolutely required for registry offices, in the same proportion as the other local corporations of the county, according however to the total amount of the valuation of its taxable property; and the county corporation mav determine its share and Yr er the amount thereof, in
et en reconvrer le montan comme de toute tion locale, |
Si le conseil de cette ville ou cité refuse ou néglige de produire en temps opportun un certificat authentique du montant de l'évaluation de ses biens imposables, le conseil du comté peut fixer le montant de sa part selon qu'il croit juste. S.
Jurisp.—Une cor au coût du bureau d'enregistrement.
oration de la ville de Lachute,
