PASSAGES D'EAU
Section II.—PassaGEs D'EAU.
549. Règler les passages d’eau qui sont sous la direction de la corporation ; et déterminer la somme à payer et les conditions à observer pour l'octroi d’une licence de passage d’eau.
la ville de Long! il,
waga, aux endroits e
des licences. 41 Vict. ch. 8 8. 56.
Jurisp.—1. uoique le commerce
du parlement fédéral, néanmoins la législature prov
549. To regulate the ferries which are ur.der the direction of the corporation ; and to determine the amount to be paid and the conditions to be observed to obtain any ferry license.
pour exercer le métier de passeur ou excepté entre la cité de Montréal et et entre Lachine et Caughna-
cette licence par l'inspecteur
et la navigation solent du ressort neiale a le droit, en vertu
de la sect. 92 de l'acte A. B. N., d'autoriser une municipalité à impuser une taxe le surtout bateau traversier partant d'un endroit quelconque dans c-tte
le bAvre ne soit pas {nclus dans les limites de la cité de Montréal,
droit par le ch. 52 de 39 Vict., d’impose
rune taxe de $200, sur
traversier transportant dans la cité des voyageurs d’un distance de neuf milles,
tréal après
ce règlement est inco Com de de Navigation de Lon La ville de
sation d’aucun règlement de la cité de Mon-
uivent sa mise en force, excepté lorsque vires. 9 L. N. 49. 0.8., ranger, J.; La
et la cité de Montréal.
vs. La Compagnie de Navigation de Longueuil, 6 L.
, pe 291, il a été jugé que les limites de la vilie de Longueuil s'étendent jusqu'au
u du fleuve St-Laurent, et qu'un quai situé dans ces limites et occupé par une awnie de bateaux traversiers est sujet aux taxes imposées dans cette muni-
8. Les cor porations municipales locales ont le pouvoir d'accorder un privilège
elusit de traverser sur les rivières situées daus leurs :imites. Paquet vs. exeluslt te ide ia paroisse de St-Lambert et al. 14 Le R. 327.
550., Fixer ou approuver les taux payables pour passer sur les passages d'eau, dans un bateau, un vapeur ou toute autre embarcation
5551. Nul règlement ‘fait en vertu des deux articles précédents ne peut fixer ou approuver des taux de péage moindres pour certaines personnes que pour d'autres, ni donner à certaines personnes ou à certaines localités des avantages refusés à d'autres.
