LIMITATION EN NOMBRE DES LICENCES, ETC

liqueurs données en contravention aux dispositions de cette section, sont! censées avoir été faites sans considération, et sont nulles et de nul effet, excepté en ce qui concerne les ___— subséquents pour Valeur et de bonne foi.

Tout paiement fait pour les mêmes considérations, en argent, ouvrage ou effets quelconques, est également censé fait sans considération, nul et de nul effet, et le montant ou la valeur de ce paiement peut être recouvré de celui qui l’a reçu par celui qui l'a fait, devant toute cour de justice compétente.

liquor obtained in contravenition of the provisions of this | Section, are held to have been | contracted without any consi- | deration, and are null and | Void, except in so far as a sub- 'sequent purchase for value re- [ceived and in good faith is concerned,

Any payment made on such consideration, either in money, work, or any other articles whatsoever, is also held to have been made without consideration, and to be null and of no effect, and the amount or value of such payment may be recovered from the receiver by the party who made the same,

efore any court of competent jurisdiction.

§ II.—Limrration EN NOMBRE DES LICENCES POUR LA VENTE DES LIQUEURS ENIVRANTES,

568. Limiter et déterminer le nombre de licences que le percepteur du revenu de la province du district peut octroyer, pour vendre des liqueurs enivrantes dans les tavernes, des auberges et autres lieux d'entretien public ou dans des magasins et des boutiques —$. R, Q., 6124.

®- Les articles 562, 565 et 567 sont également applicales aux règlements faits en vertu de l’article 568.

©. Si le conseil a passé un règlement de prohibition en vertu de l'article 561, ceux faits par le même conseil en vertu de l’article 5658 restent

568. To limit and determine the number of licenses which the collector of provincial revenue for the district may issue, for the sal: of intoxicating liquors in taverns, inns, and other places of public entertainment, or in stores and skops.

569. The articles 562, 565 and 567 apply also to by-laws made in conformity with article 568.

570. If the council has passed a prohibitory by-law in virtue of article 561, the by- ‘laws which have been ——l by the same council in virtue

suspendus tout le temps que!

tel règlement demeure en furce.

DisposiTIONS DIVERSES.

of article 568 are suspended during the whole time such by-law continues in force.

§ TIT.—DisPosITIONS DIVERSES.

571. Les règlements faits en vertu des dispositions de cette section, par le conseil d'une municipalité rurale, ne sont pas susceptibles d’appe au conseil du comté.

572. Tout règlement municipal et toute disposition de règlement municipal, au sujet de la vente des liqueurs enivrantes, en vigueur lors de la mise »n force de ce code, autres que ceux qui pourraient être faits en vertu des articles 561 et 568, sont abrogés à compter du premier jour du mois de mat après la mise en force de ce code.