‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 236 sur 486 · DECENCE ET BONNES MURS · texte numérisé non relu

DECENCE ET BONNES MURS

personnes qui en prennent soin ; imposer une taxe n’excédant pas dix piastres sur les propriétaires de tout chien | gardé dans la municipalité ; et | autoriser les officiers munici-| paux ou toute autre personne a | détruire par le poison ou autre-| ment les chiens trouvés en contravention aux moe municipaux. |

L’amende imposée pour con-| travention aux règlements faits |

en vertu de cet article peut |

être recouvrée, sauf en ce qui!

regarde la taxe, contre les per-|

sonnes résidant en dehors de la!

municipalité, et dont les chiens |

other persons to take charge of them ; to impose a tax not exceeding ten dollars on the owners of every dog kept in the municipality ; and to authorize any munic: pal officer or other person to destroy, by poison or otherwise, all dogs found at large, contrary to municipal regulations.

The penalty imposed for any contravention of the by-laws made under this article may be recovered, except in so far as respects the tax, from persons residing outside the municipality, whose dogs are found

sont trouvés en contravention | in contravention of such by-

à ces règlements. 8. R. Q. 6128. | 596. Règler la manière dont | ‘ner in which public or private

doivent être construits et entretenus les abattoirs particuliers ou publics.

laws.

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