DECENCE ET BONNES MURS

théâtres

tions publiques

mettre à l’imposition d'un droit

Prohiber les cirques, ou autres représenta- ; les règler et les permettre aux conditions Jugées convenables ; et ies son-

599. To prohibit circuses, theatres or other public exhibi- | tions from being held : to :gulate and permit them to be | held upon such conditions ag ‘may be deemed fit, and subject

ou taxe qui ne doit pas excéder them to a duty or tax which cinquante piastres pour cha- mu-t not exceed fifty doilars

que représentation.

Tout droit imposé par un

réglement fait en vertu de cet | law

article peut être prélevé, s’il

n'est pas payé à demande, sur

tous les meubles at effets, même sur ceux ordinairement exempis de saisie, trouvés en la possession de toute personne attachée à tel cirque, théâtre

ou représentation, sar un man- |

dat de seisie signé par le maire ou par un juge de paix, et exécutoire instunter sans autre formalité préliminaire.