Eriger dans la muni
cipaliié, s’il
n'y a pas deprison de distriet d
ans cette municipalité, une maison de détention Pour l’emprisonnement de Personnes condamnées à pa
| cipality, ‘gaol in such m !lock-up house s'ration of persons sentenced to
| plus de trente jours de prison, | exceeding t
establish mana blic prevent the same fouled or wasted.
To provide for the ment, protection and gement of aqueducts, puwells or reservoirs, and to from being
To grant for a fixed number of years to any cumpany, person or firm of persons, who undertake to construct an aqueduct, public well or reservoir, or who assumes the management thereof, an exclusive privilege of laying pipes to supply water within the limits of the municipality or in any part thereof, and to enter into a contract for such supply of | water for one or more years, | but for a period not exceeding twenty-five years.
| 808. For the purposes of the preceding article, articles :1687a, 637b, 639 and 640, as | well as articles 640a to 640i, res- |Pecting expropriations, shall
. apply.
669. To erect in the muniif there is no district unici pality, a for the incarce-
aterm of emprisonment not hirte days, invirtue
obit tt aT Se Acar aR cg rela
246 j DISPOSITIONS DIVERSES.
en vertu des dispositions de ce code ou des règlements municipaux.
610. Encourager, établir et régir des compagnies de pompiers ou de sapeurs-pompiers, pour protéger les propriétés.
611. Limiter le nombre des sessions générales ou ordinaires du conseil à pas moins de quatre par année.
612. Obliger le propriétaire et les occupants de terrains à clore ces terrains le long des chemins municipaux ou autres.
of the provisions of this code or of the municipal by-laws.
610. To encourage, establish and maintain fire compa- |mies or firemen for the protection of property.
| @11. To limit the number of general or ordinary sessions ‘of the council to not less than | four in the year.
| 612. To oblige the proprietors and occupants of lands to
fence the same along municipal or other roads.
Jurisp.—La loi, qui met à la charge des propristaires riverains l’entretien des
chemius av front, ne leur impose ulle part |
obligation de les clore. flen résulte
in de la loi par les particuliers
que lorsque cette ——— n'a pas été imp:sée = l'autorité municipale, la cor- U
poration municipale ¢ n'y est pas tenue non plus, et n’est pas
rgée de veilier à Vexécut
responsable des dommages ui peuvent
résulter de l'absence de eléture sur un chemin de front. Croteau vs. La Corpora-
tion de Si-Christophe d'Arihabaska. C. R.
613. Clore, aux frais de la corporation, tout terrain connu comme cimetière.
G14, Etablir, r : eret entretenir des abreu:oi 3 publics dans la municip?’-ic.
615, Imposer un droit n'excédant pas cinquante piastres sur les certificats approuvés
ar le consvil pour obtenir une
icence permettant de tenir une auberge, taverne, hôtel de tempérance ou autre maison
613. To enclose, at the cost lof the corporation, any land recognized as a public cemetery.
614. To establish and maintain public drinking founts in the municipality.
| 615. To impose a duty not exceeding fifty dollars on cer tificates approved by the council to obtain a license for keeping any inn, tavern, temperance hotel, or other house or place of public entertainment.
ou lieu d'entretien public— |
53 Vict., chap 63, s. 6.
Jurisp.—En exigeant que celui qui veut ob'enir une Heence pour vente de liqueurs enivrantes et tenir une auberge, fasse coufirmer par le consell municipal
le certificat u'électeur requis à cet égard l'obligation de confirmer tel certiticat, n
, la joi n’a pas imposé au conseil municipal ais a laissé à Ba discrétion de le faire; et
une demande de mandamus pour forcer le couseil à confirmer un certificat sera
rejetée. St-Amour vs La Corporation Tellier, J.
Le vontraire a été jugé dans la cause 8 R. 1); C. 8.173. Rev.
Le statut 59 Vict. ch, 14, 8. 8, édict
de St.Francois de Sales. 1 R. O; C.S. 468.
de Beard vs. La Corporation de Sianatead.
6 apres cette dernière déciston, taisse ls
questivz Ala di-erdtion du conseil municipal.
615%. Pourvoir à l’établissement, à la protection et à l’administration d’aqueducs, de puits publics ou de réservoirs, et empêcher que l’eau publique ne soit salie ou dépensée inutilement ;
Accorder pour un nombre d'années quelconque à toute compagnie, personne ou société de personnes qui se charge ou s’est déjà chargée de la construction d’un aqueduc, de puits publics ou de réservoir, ou qui en prend l'administration, un privilège exclusif pour poser des tuyaux pour approvisionnement d'eau dans les limites de la municipalité, et effectuer un contrat pour l’approvisionnement de telle eau Pour une ou plusieurs années, mais pour une période n’excé-
58 Vict., chap. 64, s. 1.
