REGLEMENTS PAR CONSEILS

compagnie, personne ou société de personnes qui se charge ou s'est déjà chargée de la construction d’un aqueduc, de puits publics ou de réservoirs, ou qui en prend l'administration, et n’imposer aucune taxe municipale à raison des dits aqueducs, puits publics ou rése™ voirs pendant la dite période.

—-53 Vict., ch. 64, s. 1.