‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 261 sur 486 · Si le règlement a été er par le conseil du comté · texte numérisé non relu

Si le règlement a été er par le conseil du comté

e préfet, aussitôt que les livres

de poll et les certificats ont été déposés au bureau du conseil, constate d'après chaque certificat le nombre total de votes donnés pour du con.re le règlement.

G85. Au cas de partage égal de voix, le chef du couseil qui a passé le règlement donne son vote.

686. L'approbation ou la désapprobation des électeurs municipaux, suivant le cas, doit être constatée sans délai par un certificat signé par le

chef du conseil qni a passé le!

approve of the by-law, and the word “nay” that they disapprove of it.

The poll books are kept in the same manner as those used at an election of municipal councillors, except in so far as the contrary is prescribed in this section.

6#2. At the close of the poll,the presiding officer counts the “yeas” and “nays”, and ascertains aud certifies’ according to the poll book the number of votes given against the by law in the municipality.

The certificate must also be signed by the poll clerk.

Page 1