Sont des biens non im

posables :

i. Les propriétés appartenant a Sa Majesté ou tenues en fidéicommis pour son usage, et celles possédées ou occupées par la corporation de la municipalité où elles sont situées, ainsi que les édifices où se tiennent les cours de circuit et les bureaux d'enregistrement ;

2, Celles occupées par le gouvernement fédéral ou provincial ou qui leur appartiennent ;

3. Celles appartenant à des fabriques ou à des institutions ou corporations religieuses, charitables ou d'éducation, on occupées par ces fabriques. institutions ou corporations pour | les fins pour lesquelles elles ont été établies, et non possé-| dées par elles uniquement pour | en retirer un revenu; |

4. Les cimetières, les évéchés, | les presbytères, et leurs dépen- | dances ; |

5. Toutes les propriétés ap-| partenant à des compagnies de | chemins de fer ou à lisses del bois, recevant ou pouvant recevoir une subvention du gou-| vernement de la province, pour une période de vingt ans à compter de la date du premier | paiement en à compte de la, subvention; |