Toutes les propriétés ap

partenant aux sociétés d'agri-|

culture et d'horticulture, ou spécialement employées par ces sociétés pour des fins d’exposition.—$. R. Q. 6146; 52 Vict.

ch. 25. s. 4.

, Ju. sp.-1; Une pr siècle, pour ls fins de l’éducation.

QUELS BIENS SONT IMPOSABLES

the corporation or municipality in which they are situated. and the land on which they are erected and its dependencies ;

7. All property belonging to or used specially for exhibition purposes by agricultural and horticultural societies,

priété a été donnée aux Sœur: dela Congrégation il y a un Les sœurs y ont fait un grand établissement,

où elles euvoient les sœurs malades et fatiquées. L: produit entier en est employé dans cette communauté. Cette propriéte n’est pas occupée exclusivement pour en retirer des revenus, mais il n’y a sur cette propriété ni école ni pensionnat. Cette propriété est exempte des taxes municipales et scolaires. La Corporation du

Village de Verdun et Les

Sœurs de la Congré,

ation. C. B. R. 1 D. C. A. 163 54 L. N.115,

2. Les corporations religieuses établies pour les fins de l'éducation sont

exemptes de toutes taxes muuicipsles et scolaires pour les

propriétés par elles

occupées pour les fins pour lesquelles elles ont été établies, et quelles ne possèdent

pas uniquement pour en retirer un revenu, 10Q. L. R 335 ; 8 L. N. 83

vs. Le Séminaire de Québec.

Les Commissaires d'école de St. Roch

ne maison située ~ur le méime lopin de terre que le collèg* Morrin, auuel

elle appartient, et occupée comme

logement privé par deux des professeurs du

collège, est exempte de taxes municipales, en vertu du statut 29 Vict. ch. 57. 8. 25, comme étant employ ée pour les fins de l'éducation, bien qu'une partie du salaire

de ces professeurs soit retenue par le dit colléze comme indemnité tion de la dite maison. La cité de Québec va. The 6 au gouvernement, et qui sont vendns à un particulier apres la confection du rôle de cotisation, ne sont pas

4. Les bieus appartenant au milieu de l’année civique, sujets à im tréal.

pe de taxes pour le reste de l’année, C. B. R. 29 L. C. J. 99; 7 L. N. 978 ; 1 M. L. R.: Q. B. 6),

pour r’occupa- Morrin College, 5 L. N. 144

Hogan: wa cité de Mon-

5. Des taxes muuicipales imposées sur un immeuble situé à Sorel, appartenant

à Sa Majes'é, ne peuvent

même cet occupant serait mentionné et porté au ) pas plaint du rôle de co isation, Parsons et Le Maire ete

taire, et qu'il ne se serait de Sorel. 15 R. L. 417.