CHAPITRE DEUXIEME

716. Aux mois dejuin et de juillet, tous les trois ans, les estimateurs de toute municipalité locale doivent dresser, par eux-mémes ou par toute autre personne employee par eux, un rôle d'évaluation bâsé sur la valeur réelle des propriétés, dans Jequel sont énoncées avec soin et exactitude toutes les particularités requises par les dispositions de ce titre.

Néanmoins, dans le comté de Gaspé, le rôle d'évaluation doit être dressé dans les mois de février et mars.—S, R. Q. 6148; 60 Vict. ch. 57, s. 5.

Jerisp.—Un” les trois ans, et a fait un ne au sera déclaré nul af d. pre. taxes sur tel nou ‘3 @ Hochelaga et al., . L. 81

716. In the months of june and july, triennially, the valuators of every iocal municipality must draw up, either personnally or by any other person employed by them, a ‘valuation roll based upon the real value of the property, in | Which are st forth with care and correctness all the particulars required by the provisions of this title.

Nevertheless, in the county of Gaspé the valuation roll must be drawn up in the mouths of february aud march.

“voration mun! ‘pale ne peut faire un nouveau rôle que tous

rôle av. nt l'expiration des trois ans, il

. ition sera accordé, arréant ta collection des Beauvais et al., vs. Cots et La Corporation du comté

datent au bet Bu ath

717. Dans toute municipalité locale où il n’existe pas de rôle d'évaluation, ou lorsque le rôle d'évaluation en force a été cassé, les estimateurr sont tenus d'en faire un sur l’ordre du conseil, dans le délai déterminé par ce dernier, lors méme que ce ne serait pas l’année pendant laquelle se font les rôles d'évaluation en vertu de l’article précédent.

Le rôle d'évaluation ainsi fait est sujet à l'examen du con-

seil du com'é, et reste en force |

jusqu'au mois de juillet de ‘année pendant laquelle les rôles d'évaluation sont faits en vertu de l’article précédent, et ultérieurement jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau rôle d’évaiuation.