‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 284 sur 486 · The number or persons resident in the municipality · texte numérisé non relu

The number or persons resident in the municipality

16. All other details prescribed by the provincial secretary.

17. The valuation roll shall be summed up in the columns or parts which may be summed up, showing the total of each column.

Jurisp.—Le rôle d'évaluation doit indiquer toutes les propriétés imposables ou non imposables. La valeur de ces dernières est indiquée dans une colunne distincte. Brisebois vs. Corporation du Village de Roxton alls, 3 Rev. de Jur. 26. C.C.

Lynch J.

719. La valeur réelle des biens-fonds imposables comprend la valeur des constructions, usines ou machineries

qui y sont érigées, et celles de toutes les améliorations qui y

ont été faites, sauf ce qui est |

prescrit par les deux articles suivants.

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