CHAPITRE TROISIÈME
EXAMEN pu ROLE D'EVALUATION.
734. Le conseil loca! doit, dans lestrente jours quisuivent l'avis donné en vertu de l’article 782, examiner le rôle d'évaluation déposé par les estimateurs et l’amender, même en l'absence de demande ou plainte à cet effet, en faisant | l'évaluation de tous biens imposables dont l'entrée a été omise, et en y mentionnant tels biens omis, ainsi que leur valeur, et tontes autres particularités y ayant rapport d'après l'article 718; en retranchant tous les biens y mentionnés par erreur; en fixant au chiffre qu'il croit convenable toute évaluation de biens imposables qu'il juge avoir été faite audessus ou au-dessous de sa vraie valeur, réelle ou annuelle, ouen corrigeant les noms des personnes qui y sont inscrites, ou la désignation des terrains qui y sont mentionnés, ou en y insérant ce que les estimateurs ont omis d’entrer. —S. R. Q.
Jurisp.—1. La cour blie, quoi ordre est teurs muni tion. héne vs. Fai 2. Si le rôle d’éva il entre en vigueur dans les cas évideutes qu du village
M faa
734. The local council must, within thirty days next after the notice given ‘in virtue of articles 782, examine and amend the valuation roll deposited by the valuators, even though. no petition or complaint has been made in reference thereto, by making the valuation of any taxable property which may have been omitted, and by inserting therein such omitted property with its value and ali other particulars relating thereto required by article 718; by striking therefrom any property erroneously inserted therein ; by fixing at such sum as it thinks rea-onable any valuation of taxable property which it judges to have been made under or above its true, real or annual value; or by correcting the names of persons entered therein or the description of the lands mentioned therein ; or by inserting thercin whatever the valuators mr; have omitted to insert.
taché. Briseb poor entaché. Bris oration 26. C. C. Lynch J.—Voir art, TR
8. L'obligation pour un conseil municipal d'examiner et d'amender, s'ilyalieu,
dans les
L'entrée en vi pas une objection d'évaluation qui n’a pas été exam de St. Pacome. 3. Rev. Jur. 161. C. 8.
733. Quiconque se croit lésé | par le réle d'évaluation préparé par les estimateurs peut demander à le faire amender de manière à obtenir justice, en Pro’ duisant sa demande écrite au | bureau du conseil local, le ou avant le jour fixé pour l’examen du rôle par le conseil, ou en articulant verbalement sa plainte devant le conseil, lors de cet examen.
736. Le conseil local doit, | avant de procéder à l'examen et à l'amendement du role dé!
valuation, faire connaître aux habitants de la municipalité,
ar avis public, le jour et
"heure de la session à laquelle il doit commencer cet examen.
#37. Le conseil, lors de l'examen du rôle d'évaluation, | doit prendre connaissance es | plaintes produites à son bureau ou articulées verbalement devant lui, et entendre toute partie intéressée et les estimateurs présents, ainsi que leurs témoins. |
73s. Tout amendement fait | au rôle d'évalutation doit être inscrit sur le rôle ini-méêine. ou | sur un papier qui y est annexé,
pot par les estimateurs, est on omission invalide le rôle.
forcer le conseil à faire cet
rtu de l’art. 742, n’est examen du rôle La corporation
735. Every person who considers himself wronged by {he valuation roll prepared by the valuators may demand that the same be amended in such a manner as to cause that justice be done to him, either by producing an application in writing at the office of the local
council upon or before the day fixed for the examination of the roll by the council, or by stating
his complaint verbally befure the council at such examination.
#36. Before the local council proceeds to the examination and amendment of the valuation roll it must, by public notice, inform the inhabitants of the municipality of the day and hour of the session at which the same is to be commenced.
7237. The council, at the time of the examination of the valuation roll, must take notice of all complaints lodged at its office or made verbally before it, and hear all parties interested, and the valuators present, and their witnesses.
738. Any amendmen‘ made to the valuation roll must be entered upon such roll, or on a paper annexed thereto, with
avec les initiales du s rétairetrésorier.
Une déclarati :n l'exactitude des :n:ndement:
et en déterminan ji: nombre ainsi que la date à laquelie is ont été faits, doit être inscrite sur le rôle ou lui être annexée, sous la signature du président et du secrétaire-trésorier.
attestant
739. Le secrétaire - trésorier dit, dans les dix jours qui suivent l'expiration des trente jours mentionnés à l'article 724, transmettre au bureau du conseil du comté une copie certifiée du rôle d'évaluation, tel qu'il se trouve alors.
Le secrétaire-trésorier doit aussi transmettre, dans les trente jo:rs qui suivent la mise en vigueur d'un rôle d’évaluation ou de la révision d'un rôle d'évaluation, au secrétaire de la
rovince et au régistrateur de
a division d’enrégistrement où |
la municipalité est située, une copie certifiée de ce rôle ou de la révision, sous peine pour chaque contravention d'une amende de vingt piastres, et en autre de deux piastres pour chaque jour que subsiste la
contravention ; et à défaut du paiement de l'amende, d'un!
emprisonnement de vingt jours.
La poursuite pour le recouvrement de cette amende petit-| être intentée par et au nom du!
percepteur du province pour le district dans les limites duquel se trouve la
revenu de la!
[the initials of the secretary- | treasurer.
| A declaration testifying to |the accuracy of the a 1endments and determining the number thereof, together with the time at which they were made, must be entered on the roll or annexed thereio, under the signature of the president and the secretary-treasurer.
739. The secretary-treasurer is bound to forward to the office of the county council, within ten days after the expiration of the thirty days mentioned in article 734, a certified copy of the valuation roll as it then stands.
The secretary-treasurer shall also, within the thirty days following the coming into force of any valuation roll or of the | Tevision thereof, forward to the provincial secretary and to the registrar of the registration division in which the municipality is situate, a certitied copy (of such valuation roll or of such revision, under a penalty for each contravention of a fine of twenty dollars, and a furither fine of two dollars for each day during which the contravention lasts, und in default of payment of the fine, of an imprisonment of twenty
ays | The suit for the recovery of such fine may be instituted by and in the name of the collector of provincial revenue for the district within the limits | Whereof is situated the muni-
municipalité dont le secrétairetrésorier est en défaut. — 57 Vic. ch. 52, s. 2.
740. Tout conseil de comté doit, dans le cours du mois de septembre de l’année dans la-
uelle les nouveaux rôles d’évaluation sont laits en vertu de l’article 716, ou à une époque subséquente fixée par le conseil de comté, ou le préfet, — avis spécial étant donné préalablement à tous les membres qui composent le conseil, — examiner tous les rôles d'évaluation faits dans les municipalités locales du comté et transmis à son bureau, constater si l'évaluation faite dans chacune de ces municipalités locales est
oportionnée à celle faite dans es autres, et augmenter ou diminuer, s’il est besoin, le montant de l'évaluation portée au rôle de chacune de ces municipalités, du taux par cent qui lui parait nécessaire pour établir une juste propoition entre tous les rôles d'évaluation faits dans la municipalité du comté.
Néanmoins le conseil de comté ne peut en aucune manière réduire le montant total des rôles d'évaluation faits dans la municipalité du comté et transmis à son bureau.
Le rôle d'évaluation ainsi amendé ne sert que pour les fins de comté.—S. R. Q. 6154.
