EXAMEN DU ROLE
vertu de l’article précédent, le conseil de comté doit, dans les trente jours qui suivent la transmission de cette copie, prendre communication du nouveau rôle et, s’il est besoin, en proportionner le montant de l'élévaluation avec celui des rôles des autres municipalités locales du comté, d’aprée la règle nrescrite à l’article précédent, sans toutefois diminuer ni augmenter les divers montants des rôles d'évaluation en force dans les autres municipalités.
742. Tout rôle d'évaluation entre en vigueur tel qu’alors amendé,s’il l'a été dans le temps prescrit, nonobst ut appel pendant devant : "sell du comté, en vertu article 927, pour les fins locales, à dater de l'expiration des trente jours mentionnés à l’article 734, et pour les fins de comté, à l’expiration dudélai pendant lequel le conseil du comté pouvait en prendre connaissance.
Le défaut de se conformer à ce qui est prescrit par les arti-
cles 740 et 741 de la part du conseil du comté n'empêche Pas néanmoins l'entrée en vigueur des rôles d'évaluation pour les fins de comté.
743. Il reste en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur d’un nouveau rôle d'évaluation fait
d'après les dispositions de ce!
titre ; et pendant ce temps il sert de bâse aux taxes, contributions, répartitions en deniers,
D'ÉVALUATION. 295 virtue of the preceding article, the countycouncil must, within thirty days thereafter, take commuuication of the new roll, and, if necessary, proportion the amount of the vaiuation thereof to the amount set forth in the rolls of thc other local municipalities of the count , in conformity with the male laid down in the preceding article, without however diminishiug or increasing the several amounts of the valuation rolls in force in the other muuicipalities.
742. Every valuation roll comes into furce as amended, if it has been amended within the time prescribed, notwithstanding any appeal pending before the county council, in virtue of article 927, for local purposes, from the expiration of the thirty days mentioned in rticle 734, and for county purposes, from the expiration of the delay during which the county council could take communication thereof.
The default of the county council to comply with the provisions of articles 740 and 741 does not prevent the valuaition rolls from coming into | force for county purposes,
743. It remains in force until the coming into force of the new valuation roll made in accordance with the provisions of this title ; and, during such time, it serves as a basis ‘for all taxes, rates, apportion-
main-d'œuvre ou matériaux|ments in money, lavor or maimposés en vertu des régle- terials, imposed in virtue of ments, procés-verbaux ou actes municipal by-laws, proces-verderépartition municipaux,ainsi | baux, or acts of apportionment, qu’a toute qualité foncière, |as well as for any real property excepté celle des conseillers qualification, excepting that of locaux, et au paiement de local councillor, and for the toute dette municipale, saufles payment of all municipal cas particuliers où il en est au- |debts, except in special cases trement disposé par les dispo-| otherwise provided for by the
sitions de ce code—S. R. Q.| provisions of this code.
sif quant &
teurs, s’iln'es
soient sur ja |
ne pouvoir apparaître :
Le Code Municipal enseigne la manière de s’attaquer au rôle d'évaluation; dans une procédure collatérale, comme une contestation des listes électorales, on ne peut remettre en contestation ce qui a été finalement decidé quant à ce rôle.
Le secrétaire-trésorier n’a aucun droit de corriger le rôle d'évaluation; ce rôlo est son seul guide
La date de la qualification d’un électeur est celle de la liste, et c'est au moment où se fait la liste, par le secrétaire-trésorier, que la qualification doit exister et apparaître par le rôie.
li y aura plainte au conseil contre la liste faite par le secrétaire-trésorier, ou appel au juge de la décision du conseil sur ces plaintes :
10. En vertu de la sect. 83 de l'acte électorai de 1875, qui décrète que si, sur reuve, le conseil est d'avis qu’une propriété a eté loûée, © 6e ou transportée dans e seul but de donner à quelqu'un le droit de vote, il biffera de la liste le nom de
cette personne sur plainte écrite à cet effet. ’
20. Sur des faits enlevant Je droit de voter à quelqu’un qui d’ailleurs aurait toutes les cualifications requises, ouand ces faits ne peuvent apparaître ni par le rôle d'évaluation ni par la liste électorale, comme st quelqu'un inscrit sur la liste n’est pas sujet de Sa Majesté, ou est frappé d'incapacité légale, comme par exemple interdit pour cause d’aliénation mentale, félon.
go. : i le secrétaire-trésorier a mis sur la liste su ‘un qui n'a pas droit de À og articles 11, 267 et 270 de l'acte électoral, sect. 14, ameudé par 39 Vict., ch. 8. 2.
40. Sile secrétr ce a omis qusige es qui, par le role, a le droit de voter, et non d'ailleurs déqualifie, ou s’il a insér le nom de quelqu'un qui par le rôle, apparait ne pas être qualifié.
50. Sur des faite qui peuvent affocter le droit de voter et qui n'apparaissent nas
sur le rdle, egy oF si un locataire, ne tient pas feu et lieu. (Sect. 2, par. 5, acte élec-
toral de 1875.) C.S.. Kamourarka, avril1s877, Taschereau, J., Inre Les listes électotales du comté de Kemouraska. 3 R. J. Q, 308.
9. Le rôle d'évr..ation est un documen authentique qui fait preuve complete de » — réel annuelle des biens imposables d'une municipalité pour les fins
ectcrales.
Il n'est ras permis, lors de la révision de ja liste, d'admettre d'autre valeur que celle mentionnée au dit rôle.
Le rôle d'évaluation ue fait pas preuve de la qualité de propriétaire, cecupantou jocataire, lors de la confection de la lite,
Le conseil peut, lors de la révision de Ja liste, remplacer les noms de ceux qui n'étaient pas avant cet'e époque propriétaires, occupants ou locataires par ceux qui ont cette qualité lors de sa confection.
En vertu de la clause 8$ 8 de l'acte électoral de Québec, la valeur annuelle dur hlen fonds exigée par In joi snflit pour donner le cens électoral au propriétairo et à l'otcupant, même quand la valeur réeiie ne dune pas cette valifieation; me's le loyer exigé par la loi ne donne pas le cens électoral au jocatalre, à moins que la propriété dont il est locataire ait la valeur réelle exigée Cour de Magistrat de
Terrebonne, Ste-Scholastique, 21 La Corporation du village Ste-Bcho Dans Filiatrault vs. La 8 mars 1886, Mathieu, J., 14 teurs parlomentaires,
GE.ERALES. 297
uin 1875, DeMontigny, Magistrat. Gratton ve.
tique. 7 R. L. 356. :
Cv poraivon de la paroisse de St-Zotique,
R. L., p. 405, il a été jugé que la qualification des élec-
} exigée per les sections 8 et 9 del’Acte Electoral de Québec,
doit exister au moment de la confection de la liste,
