‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 290 sur 486 · Abrogé par 8. R. Q · texte numérisé non relu

Abrogé par 8. R. Q

745. Les propriétaires ou occupants des biens-fonds im- | posables ou des biens déclarés | imposables par l'crticle 710 sont tenus, en autant qu'ils le.

peuvent, de donner tous les!

renseignements demandés par les estimateurs, et de répondre la vérité aux questions posées | par eux relativement à l'éva- | luation de ces biens, et sur leur:

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