C. M., n’est pas pour
indiquer quelles municipalités
rurales seront considérées
comme municipalités locales sans égard aux municipalités de village qui tombent
sous la règle générale établie Une telle compeaale ale
village, et d'y établir des barrières
Pointe-Claire et Leclerc. 1 M. L.R;
752. Le terrain occupé par un chemin municipal appartient à la corporation municipale sous la direction de laquelle il est placé, et ne peut être aliéné en aucune manière, tant qu'il est employé à cet “sage.
Cet article ne s ::zplique pas au terrain d’un chemin conduisant exclusivement à un passage d’eau ou à un pont de péage, et dont les travaux sont à la charg: du propriétaire de tel passage d’eau ou pont de péage.
Jarisp. — Une compagnie incorporée par lettres-patentes ligne de téléphone ne peut planter ses poteaux dans les limites
ar le par. 3 de l’art.
1oit d’empierrer un e péage.
chemin dans une muuicipalité de La Cie de chemin de péage de la
752. The ground occupied by any municipal road belongs (to the municipal corporation under whosecontrol it is placed, and cannot be in any manner alienated, so long as it is employed for such purpose.
This article does not aj ly to the ground of a road which leads solely to a ferry, ot paybridge, ond which is maiutained at the expense of the proprietors of such ferry or pay-brilige.
sur établir une ’une cité sans
l'aut..rité legislative, ou sans avoir obtenu la permission de l'autorité municipale.
The Sherbrooke Telephone Association vs 19 Kk. L. 538.
753. Tout terrain de chemin aboli revient de droit au terrain dont il a été détaché, et est à la charge de l'occupant de ce terrain.
Si le terrain du chemin aboli n'a pas été détaché des terrains voisins, il revient de droit aux terrains entre lesquels il est situé, pour moitié à chacun.
La Corporation de la cité de Sherbrooke.
758. Every part of the land of a discontinued road relurns ot right tu the land from which it had been detached, and is at the charge of the occupant of such land.
Ifthe land of the discontinued road has not been taken (from the neighboring lots, it returns of right to the lands between which it is situated, in he proportion of one-half to each.
Néanmoins, si un des pro- ‘Nevertheless, if one of the priétaires voisins du chemin| proprietors whose property aboli fournit le terrain ou une| borders upon the discontinued partie du te:rain nécessaire au | road, gives the ground or a nouveau chemin, le terrain de| part thereof required for the l’ancien lui appartient en pro-|new road, the land of the portion de celui qu'il a fourni.|former road belongs to him
proportionately to the extent of that given by him.
Les personnes qui ont des| Persuns who have shares of parts de clôtures dans le che-| fencing along the discontinued min aboli ont le druit de les|road have the right of removenlever dans les quinze jours|ing such fencing, within fifteen après la fermeture de ce che-|days from the closing of the min.—NS. R. Q. 6160. road.
754. Les chemins munici-| 754. Municipal roads are paux sont des chemins locaux|either local roads or county ou des chemins de comté. roads.
755. Ju<qu'à ce qu'il en| ‘75%. Until otherwise prosoit autrement disposé en vertu | vided in virtue of articles 758 des articles 758 ou 759: or 759:
1. Tout chemin ou toute par-| 1. Every municipal road or tie de chemin municipalsituéelevery part thereof, wholly en entier dans une municipa-|situate in one local municipa- ""” locale, est un chemin local ; lity, is a local road ;
. Tout chemin ou toute par-| 2. Every municipal road or tie de chemin municipal.située|every part thereof, lying entre deux municipalités| between two local municipalocales, ou partie dans une mu-|lities, or partly in one local nicipalité locale et partie dans municipality and partly in une autre, est un chemin de another, is a county road ; and comté; et si ce chemin oulif such road or part of a road cette partis de chemin est|lies between two local munisituée entre deux municipalités |cipalities which form part of
locales faisant partie de deux two county municipalities, it
municipalités de comté, il est |is the road of such two county le chemin de ces deux munici- municipalities. palités de comté. —S. R. Q. 6161.
Jurisp. — Un chemin verbalisé par le député grand voyer du conseil de comté, et avant la mise en force de l'acte des municipalités et chemins du Basnada, du Code Municipal, et alors qu’il n'existait pas d’autres conseils munici- Peux que les cunseils de comtés, est un chemin de comté, et doit toujours être Connu et désigné comme tel age ce qu'il soit autrement changé ou modifié par l'autorité compétente qui est ! ; conseil de comté lui-même ; un conseil munieina} local n'a aucun pouvoir ni aucune juridiction pour amender, ¢ er ou modifier tel chemin ; un chemin situé tout entier dans une seule municidalité locale, mais
touchant sur tout son parcours 4 la li municipalités locales, est un chemin de
étant situé entre deux municipalités locale
de Ste. Marthe. 29 L. C. J. 107.
756. Tout chemin municipal connu, lors de la mise en force de ce code, comme chemin local ou de comté,continue à être designé et régi comme tel, jusqu’à ce qu'il soit autrement règlé sous l'autorité de ce mème code.
757. Les chemins municipaux sont sous la direction des corporations des municipalités auxquelles ils appartiennent.
S'ils sont les chemins de plusieurs municipalités de comté, ils sont sous la direction conjointe des corporations de ces municipalités de comté, représentées par le bureau des délégués.
758. Le conseil de comté peut, par résolution ou dans un procès-verbal, déclarer :
1. Qu'un chemin sous la direction d'une corporation locale de la municipalité du comté, soit à l’avenirun chemin de comté,ou —
2. Qu'un chemin de comté sous la direction exclusive de la corporation du comté, soit à l'avenir un chemin local sous la direction de la corporation de la municipalité locale dans laquelle il est situé, ou qu'il sépare d’une autre municipalité.
3. Le conseil de comté, après avoir déclaré qu'un chemin local est un chemin de comté, peut, si les circonstances
l'exi-|occasion requires,
ue de division séparant le territoire de deux comté au désir du Code Municipal, comme 3, Goulet vs. La Corporation de la paroïss?
756. Every municipal road known, at the time of the coming into force of this code, either as a local or a county road, continues to be so known and to be governed as such, until the contrary is provided under the authority of this code.
757. Municipal roads are under the control of the corporations of the municipalities to whick they belong. If they are the roads of several county municipalities, they are under joint control of thecorporations of such county municipalities, represented by the board of delegates.
758. The county council may, by resolution or in a procès-verbal, declare :
1. That any road under control of a local corporation of the county muuicipality, be for the future a county road, or
2. That any county road under the exclusive control of the corporation of the county, be for the future a local road under the control of the corporation of the local municipality in which it is situate, or which it separates from any other municipality.
3. The county council, after having declared a local road to be a county road, may, when determine
gent, déterminer par procès- by procès-verbal which corpoverbal quelles corporations rations shall be liable for the
seront responsables de l’entre-| maintenance and repairsof the |
tien et des réparations du road, and shall declare in such chemin et de la construction proces-verbul what proportion et des réparations des ponts, et each corporation shall contridéclarer dans ce procés-verbal bute.
quelle sera la part contrioutoire de chaque corporation. |
61 V. ch. 49 s. 7. |
Jurisp.—1. Une municipalité de comté qui déclare chemin de comté une route jusque 1: loc ile devient responsable de son entretien, et à défaut par elle de la tenir ou faire teni: en bon ordre, elle est passible de l'amende -mposéo par la loi. Huot vs. La Corporation du comté de Montmorency. 2Q. L.R. 253 ; The Corporation of Township of Granby et al. vs. The Corporation of county of Shefford. ie NS
2. Une résolution imposant sur quelques-unes des municipalités locales la Charge de maintenir des travaux déclarés travaux de comté est nulle. The Corporation of Granby et al. vs. Te Corporation of the county of Shefforu. 1 R. O; C. S. 113. (Sans application depuis la passation de l'acte 61 V. ch. 49.)
3. La déclaration autorisée par l’art. 758 C. M. ne doit être publiée en vertu de l'art. 761 que dans les mun cipalités intéressées au procès-verbal. M:Ævilla va. La Corporation du comté de Bagot. 7 k. L. 360.
4. Le conseil de comté peut déclarer chemin de comté un chemin local, tout en laissant l'entretien de ce chemin aux seuls propriétaires de la municipalité locale où = = est situé. Lacombe vs. La Corporation du comté d'Hochelaga et al. C.S. 13 R. L. 611.
5. Un conseil de comté n’a pas ie droit de déclarer de comté un chemin local simplement pour l’abolir ensuite. La Corporation du comté d’ Arthabaska et Patoine. C.B.R. 9 L. N. 52. , .
6. Un chemin local entièrement situé dans les limites d’une municipalité locale ne peut être ouvert et déciaré chemin de comté par le conseil de comté. Celui-ci ne peut agir en vertu de l’art. 753 que lorsqu'un chemin local a déjà été établi ou ordonné par l'autorité compétente.
Une Corporation locale ne peut être condamnée à faire sous trois mois, et sous une pénalité de $1000, un chemin établi Par un conseil de comté, la pénalité proa par l’art. 793 U. M. étant la seule que la corporation puisse encourir par son
aut.
Un procés-verbal décrétant qu’un chomin municipal suivra un chemin de fer en allant au nord-est “ jusqu’à l'endroit le plus propice pour le traverser ” n'indique pas suffisamment la situation de ce chemin et sera déclaré illégal. Bothwell vs. La Corporation de Wickham Ousst. 0.8. R. 6 Q. L. R. 45.
7. Un conseil de comté ne peut, par procès-verbal, établir un chemin situé partie dans une muuicipalité locale et partie dans uns autr+ municipalité locale du coms, avant d’avoir déclaré par résolution ou procès-verbal que ce che:nin est de comté.
tS Chemin établi par un comté doit être maintenu sous le contrôle de tel comté.
Dans les comtés de Stanstead Brome, Missisquoi, Huntingdon et Richmond, à l'exception de certaines muaicipalités mentionnées en l'art. 1080 C. M., ls chemin de Comté doit être construit et entretenu par contribution générale sur toutes les corborations du comté, en proportion de la valeur totale des biens taxavles, excepté daus le cas mentionné dans les art. 199 et 191. Une répartition pour un chemin de Comté sur deux corporations localos dans le cynté, en denors de l'exception contenue dars les art. 190 et 191 est illégale. Ball et al. vs. La corporation du comté de Stanstea: C. C. 17 L. CO. J. 312 :
8. Lorsqu’un procès-verbal déclare qu’un ouvrage sera fait sous la surveillance du consaii de co.nté, la corporation ‘ta là paroisse où est situé l’ouvraze n’a pas le droit de le faire faire, et de poursuivre les coutribuables pour en recouvrer le prix
-S. La corporation dz la paroisse de Ste. Geneviève vs. Legault, 5 R. L. 467.
9. U : conseil de comté n’a pas le droit de règlor les travaux d’un chemin par un
Procès-verbat, loraqu’it déclare dans ce Procès-verbal que ce chemin sera à l'avenir
inka tN teint Rai sonde cv ben 2 dt,
306 DES CHEMINS
MUNICIPAUX
un tel procès-verbal sera anpulé sur poursuite devant la cour
ult vs. La corporation de
Jacqnes- Cartier. C.8.17R. L., 357
des délégués ne peut assumer de jurisdiction sur un pont de t n'étant pas un pont municipal.
ont, n’est
La cour ne la décision du bur
harmonie avec la loi, quand lesquels cette décision repose. La corp comté d'Iberville, etc. 1 Rev. Jur. 398. C.
759. Le bureau des délé-| ps peut également, par résoation ou dans un procès-Verbal, déclarer :
4, Qu'un chemiu local, situé dans les limites des municipa-| lités de comté dont il repré-| sente les corporations, soit à ‘avenir un chemin de comté sous la direction conjointe de ces corporations de comté ; ou
2, Qu'un chemin de comté sousladirection exclusive d’une des corporations de comté qu'il représente, soit à l'avenir sous la direction conjointe de toutes ces corporations de comté ; ou
8. Qu'un chemin sous la direction conjointe des corporations de comté qu'il représente soit à l'avenir un chemin de comté sous la direction exclusive d'une seule de ces corporations de comté, ou un chemin local sous la direction de la corporation de la municipalité locale dans laquelle il est situé, on qu'il sépare d'une autre mu-
nigpañte, 7 A dater de toute déclaration faite en vertu de l'un ou
de deux comtés un pont local, doit le cipaux des deux comtés, mais sous le ar lebureaux des délégués.
e d’une ou de plusieurs
tions de comté
pas uue
= la mettre en es principes sur
La corporation du
t elle
