From the date of any declaration made under either
DES CHEMINS MUNICIPAUX. 307" de l’autre des deux articles précédents, les travaux à faire sur le chemin au sujet duquel la résolution a été passée deviennent à la charge exclusive des contribuables de la|the rate-payers of the municimunicipalité ou des municipa- | pality or municipalities where-
the two preceding articles, lités dont les corporations if the corporations have the |
the work to be performed on any road, with respect to which.
the resolution has been passed, is either at the sole charge of
la direction du chemin, et qui | control of the road, and who sont tenus à ces travaux par|are liable for such work by tho les procès-verbaux ou par la |procés-verbaux, or by law, or at loi, ou à la charge exclusive de | the sole charge of the corporala corporation, selon le cas. tion, as the case may be.
761. Les déclarations men-| ‘761. The declarations men-tionnées aux articles 758 et 759 | tioned in articles 758 and 759 ne peuvent être faites qu’aprés|cannot be made until after a qu’un avis public a été donné | public notice to that end has à cet effet, et doivent être pu-|been given, and they must be bliées aussitôt après leur passa- | published immediately after tion. ‘the passing thereof.
Surisp. 1. Pour avoir droit à un avis public, il faut être contribuable en vertu: d'un procès-verbal ou de la la loi, s’il n'existe pas de procès-verbal.
La déclaration autorisée par l'article 753 du Code Municipal pour rendre chemin de comté un chemi local et vice versa. ne doit être publiée, en vertu de-
l’article 761, que dans les 1icipalités intéressés au procès-verbal. McÆvilla vs. La’, Corporation du Comte ae Bagot. 7 R. L., 380.
2, Une déclaration faite sous cet article est sans effet, si l'avis y mentionné n'a. pas été donné. Bothwell vs. La Corporation de Wickham Ouest. Cc, 3 L.
762. Les attributions confé-| 762. The powers conferred rées par les articles 758 et 759) by articles 658 and 659, on the au conseil du comté et au bu-|county council nd the board of reau des délégués peuvent être | delegates, may be also exerciségalement exercées pareuxrela-|ed by them in regard of any tivement à un chemin à faire, de | road to be made, in the same la même manière que pour les|manner as for roads already chemins déjà faits. made.
762a- Tout règlement ou| 76%. Any by-law or procèsprocès-verbal fait pour fermer|verbat made to close a road un chemin qui sert de sortie, | leading into or from any neighdescente ou montée à une mu- boring local municipality, or nicipalité locale voisine, ou| for diverting such road at a
ur détourner ce chemin à|point where it leads into or ‘endroit de telle sortie, des-| from such municipality, has no cente ou montée, n’a de vigueur | force or effect until approved qu'après avoir été approuvé par|of by « resolution of the coun-
une résolution du conseil de comté, votée affirmativement par les deux tiers des membres qui composent ce conseil. —
Si la municipalité locale voisine fait partie d'une autre municipalité de comté, le règlement ou procès-verbal doit être approuvé par une résolution du bureau des délégués de ces municipalités de comté, votée affirmativement par les deux ticrs des membres composaut le bureau des délégués.—$. R.
763. Tous les chemins mu” nicipaux locaux ou de comté sont des chemins de front ou des routes.
Les chemins de front sont ceux dont le tra: rénéral est sur le travers des lois d’un rang, et qui ne conduisent pas d'un rang à un autre, devant ou derrière.
Tous les autres chemins municipaux sont des routes.
464: Un chemin de front qui passe entre deux rangs est js chemin de front des deux rangs, à vu ce chemin ne soit, par réso ution du congeil ou du bureau des délégués sous la juridiction duquel il se trouve, déclaré être le chemin de front de l'un de ces rangs:
765. Le chemin de front d'un lot est toute la partie de ce chemin qui traverse le lot dans sa largeur, où auquel aboutit ce lot à l'une au l'autre de ses extrémités.
Au cas où un chemin est le chemin de front de deux rangs,
ty council, carried in the affirmative by two thirds of the
members composing such coun-
If the neighboring local municipality forms part of another county municipality, the bylaw or procès-verbal must be approved of by a resolution of the board of delegates of such county municipalities, carried in the affirmative by two thirds of the members composing the board of delegates.
763. All county or local municipal roads are either front roads or by-roads.
Front roads are those whose
eneral course is across the lots in any range, and which do not lead from one range to another in front or in rear thereof.
All other municipal roads are by-roads.
764. A front road passing between two ranges is the front road of both ranges, unless such road be, by resolution of the council or of the board of delegates under whose juris:
diction it is situate, declared to be the front road of one of ‘such ranges.
765. The front road of a lot includes every portion of such road which crosses such lot throughout its breadth,or upon which such lot borders at one or other of its extremities.
Whenever a road is the iront road of two ranges, the exact
DES CHEMINS
la juste moitié de ce chemin
adjacente à chaque lot est le
chemin de front de tel lot.
Mais le conseil peut ordonner
ue le chemin de front entre;
eux lots ou deux rangs, ou divisant un lot, soit entretenu de manière à ce que chaque intéressé prenne sa part de chemin de front sur toute la largeur du chemin, et non pas sur la moitié de la largeur, sur la longueur de toute cette partie de chemin.
Les chemins dans les municipalités de village sont des chemins de front, à moins qu’il en soit ordonné autrement par le conseil.-52 Vict. ch. 54s. 16.
766. Il peut être déclaré, dans un procès-verbal ou dans un règlement relatif aux che-
mins municipaux, qu'un che-|
min nouveau, ou un chemin déjà désigné ou connu comme route, soit à l'avenir un chemin de front, ou qu'un chemin nouveau ou un chemin déjà dési-
né ou connu comme chemin | e front, soit à l'avenir une.
route.
Toute déclaration qui cons-
* titueun chemin quelconque un | chemin de front doit désigner,
en même temps le terrain dout ce chemin est le chemin de front.
est propriétaire du terrain acquis ou réservé pour les rues et places publiques, et peut, lors de l'ouverture des rues, dévier du tracé, en donnant le errain compris dans le tracé
