Quand, en vertu de l’art. 585, la corporation prend
g. 12 R. L. 546; La Corporation du comté
tous les chemins à sa
charge, elle se trouve obligée à la moitié de la clôture qui sépare le chemin des
terrains le longeant; les procés-verbaux
antérieurs au C. M. qui laissaient cette
clôture à la charge des propriétaires, suivant la loi du temps, se trouvent abrogés.
Et si la corporation refuse de faire cette moitié de clôture, il
confessoire pour l'y forcer. Et le poursuivant pourra faire lu
= ong ecteur de voirie, aux ates de la ans les
clôture après l’avoir fait déterminer corporation, si celle-ci ne la fait pas
nécessaire de recourir à l'inspecteur agraire dans ce cas. . L. R. 299; 14 R. L. 570,
l'Avenir et Duguay. C.B. RB. 12
776. Toute clôtur: requise sur un chemin municipal doit être faite et tenue en bon ordre suivant la loi.
a lieu à une action -même cette part de
élais fixés par la cour. n’est pas La Corporation de
776. Every fence required on any municipal road must be well made, and kept in good order according to law.
Jurisp.- On ne peut exiger des contribuables obligés dans une municipalité à des travaux publics, qu'ils emploient des matériaux autres que ceux en ig dans
ia localité pour semblables travaux. Ainsi, le bois étant rare à St-C. et e étant de substituer les clôtures en broches aux clôtures en bois,
environs, et l’usa;
les contribuables tenus aux travaux d’un chemin travers
ans les
ant la terre du demandeur
ont pu légalement refaire en broche barbelée l’ancienne clôt ‘re en perche qui tome bait dé vetusté. Bruneau ve. La Corporation de St-Constant. 12 R. O.; C. 8. 519. C. R.
Voir supra art. 476a.
277. Les gués font partie des chemins municipaux sur lesquels ils se trouvent. Si un gué relie deux chemins différents, la juste moitié du gué fait partie du chemin auquel elle est adjacente.
Ils doivent être indiqués par des balises, et entretenus en
777 Fords form part of the municipal roads with which they are connected. If a ford unites two different roads, one half of the ford forms part of the road to which it is adjacent.
They must be marked out with guide poles, and kept at
oe
Le
ETES ec MEN TUESNSES is Baht Mais
tout temps libres de cailloux et autres embarras ; et le fond doit en être tenu uniet de niveau autant que possible.
778. Les mauvaises herbes, telles que les marguerites, chardons, endévis sauvages, chicorées, chélidoines et autres, reconnues comme nuisibles, qui croissent sur les chemins municipaux, doivent être counées et détruites entre le vingt de juin et le deuxième jour de juillet de chaque année, par les personnes tenues à l'entretien des chemins où elles se trouvent.
779. Les travaux de construction, d'amélioration et d’entretien sur un chemin municipal, ordonnés par la loi et par procès-verbal ou règlement suivant le cas, sont faits :
1. Soit par les personnes a y sont assujetties en vertu des procés-verbaux ou des regle-
ments qui régissent tel che-
min, ou, à défaut de procèsverbaux ou de règlements, en vertu des dispositions de la loi;
2. Soit par la corporation de la municipalité locale, s'il a été passé un règlement en ¥ erta de l'article 535, ou dans tout autre cas où il est prescrit, par le règlement qui ordonne ces travaux, qu'ils doivent être faits par la corporation.
