Nul contribuable d'une

p=s aS | municipalité locale n’est tenu

782. No rate-payer of any local municipality is liable for aux travaux d’un chemin situé work on any road situated

dans une municipalité locale | within any neighboring local voisine, à moins que ce chemin | municipality, unless such road ne soit un chemin de comté. | be a county road.

Jurisp.—1. Un règlement municipal fait par un conseil local, ordonnant que les ponts sur un chemin soient faits par tous les propriétaires qui y passent les eaux de ieurs terrains, peu être anutié pour cause d'iliégaiité, si iss propriétaires et les terrains sont de plusieurs municipalités locales. Ce chemin est un chemin

AREAS

de comté et tombe sous la jurisuiction du conseil de comté. Goulet vs. La Corporation de la Paroisse de Ste. Mart 99 L. C. ;

9. Lorsqu'une partie d’une municipali été détachée pour former une

municipalité séparée, les contribuables dans hée ne sont nas obligés

s-verbal, en vertu duquelils ét ent obligés & eutre-

en! emin dans la partie om ils out C. S., Deschénes v8. La

Corporation de Ste. Marie. 7Q. L.