‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 303 sur 486 · Les travaux sur toutes| 7S83- The works on all the · texte numérisé non relu

Les travaux sur toutes| 7S83- The works on all the

les routes d’une municipalité | by-roads of the municipality en général, ou sur une route|in general, or on any partien particulier, qui doivent être | cular by-road, to be performed exécutés par la main-d'œuvre | by the labor of the persons des personnes tenues aces tra-|liable for such works, are divaux, sont répartis, soit en pro- | vided either in proportion to portion de l'étendue en super- the extent in superficies of ficic du terrain à raison duquel | such ? and, by reason whereof ces personnes sont obligées à |such persons are liable for such ces routes, suit en proportion | by-road, or in proportion to de sa valeur, suivant la déci- the value of such land, acsion du conseil de la munici-|cording to the decision of the palité. Les règlements et pro- | council of the municipality. cès-verbaux quant aux travaux |The by-laws and procès-verbaux à faire suivant l'étendue du ab to the works to be per terrain, en vigueur le 21 mailformed according to the ex- 1882, et qui n'ont pas été révo-|tent of the land, in force on qués depuis, continuent d’être | the 97th day of May, 1882, and en vigueur jusqu'à ce qu'ils which have not since been re’ aient été révoqués ou amendés. | pealed, remain in force until —R. 8. Q., 6167. |they are repealed or amended.

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