The special superintendent having taken the oath
DU PROCÈS-VELBAL.
tel officier doit convoquer, tenir et présider une assemblée publique des contribuables intéressés dans l’ouvrage projeté, au ee à l’heure et au lieu qu'il a fixés, et dont il a donné avis public.
Tout contribuable intéressé et présent à cette assemblée a droit d’être entendu.
Le surintendant spécial pourra, en tout temps après |’assemblée publique des contribuables intéressés dans l'ouvrage projeté, aller au domicile des dits contribuables, requérir d'eux tous les rensei dont il croira avoir esoin, et notamment la valeur réelle, l'étendue, et le numéro officiel du terrain à raison duquel chaque contribuable est assusie à l’ouvrage projeté.—52
ict. ch. 54, s. 17 ; 57 Vict. ch.
Jurisp.—1. Un procès verbal fait
Bea vs. Beaudry et al. C.C.,18R 2. Un procès-verbal est ae 81 le su et ouvrages à verbaliser, et s'il n omis de et procès-verbaux auxquels il réfère dans procès-verbal.
Un tel procès-verbal est illégal s’il est
as such officer, must convene, hold and preside over a public meeting of the rate-payers interested in the proposed work, on the day,andat the hour land place which he has fixed, and whereof he has given public notice.
Every rate-payer interested and present at such meeting is entitled to be heard.
The special superintendent may, at any time after the public meeting of the rate-payers |interested in the proposed
work, go to the domicile ofthe said rate-payers, to require
nements from them all the information ~~
he may deem necessary, and ~~
specially the real value, the extent and official number of the lot by reason whereof each rate-payer is subjected to the proposed work.
| = surintendant non asserment:: est nul
rintendant spécial n'a pas visité les lieux prendre connaissance des ordonnances son rapport et qu'il a amendés par son
prouvé que les procès-verbaux et ordon-
nances que le surintendant prétend faire a-nender n’ont pas été exécutés suivant leurs porto, et qu'il peut en résulter de graves injustices pour les intéressés.
eau et al. va. Marier et a
797. Si le surintendant spé- | cial considère que l'ouvrage | en question ne devrait pas étre fait, il donne dans son rapport | les motifs de son opinion. Si, au contraire, il est d’avis que cet onvrage doit étre exécuté, il dresse un procès-verbal d’après les dispositions de cette section.
8 Rev. Jur. 210. C. C.—Chariand J.
797. If the special superintendent is of opinion that the work in question should not be undertaken, he mentions in his report the reasons for such opinion. If, on the contrary, he is of opinion that such work should be performed, he draws up a procès-verbal in accordance with the provisions of this section.
Jurisp.—1. Unr rt fait des travaux, dans len tories
wil pe se conforme pas aux fondu
suivants : “ qu’il aucune ordonnance à ce sujet,” doit être considéré prescriptions de ui ordonne au surintendant l'alternative, ou d'agir ou de faire un procès-
r un surintendant spécial nommé pour règler
ne se croit pas en droit de faire comme un refus de sa part vû la section 45 de l’Acte Municipal
verbal, s’il y a lieu, ou de refuser les travaux demandés, et dans ce cas donner les
motifs de son refus ;
appel de comté. Lami vs. Rabouin.
l'homolôgation par le conseil local d’un termes ci-dessus mentionnés n'est d'aucune valeur,
rapport fait dans les et ne peut donner droit & un
fait rapport au conseil que l'ouvrage doit
faire un proc cause de nuilit du O'Shaughnessy vs.
e ensuite de est pas une aux frais.
3. L'absence d'indication dans le procès-verbal de la personne sous la surveillance de laquelle LE ay es doit étre exécuté n’est pas une omission fatale, va que
le chemin étant local, il (art. 555 C.
ur son entretien, 80!
oration de Ste- Clotilde de Horton.
Met qu'il se trouvait par là
4. Une action en com spécial, doit être précéd sud du canton d'Irlande. C. B. k. 13 RB. L.
5, Un conseil municipal n’a
dicter les dispositions au surin endant spécial. l'œuvre et l'expression de la libre opinion du surintendant spécial. de Berthi 10 R. O; C. 8. 24. C. R.
La Corporation du comté erthier.
798. Le conseil, après l’expiration du délai pendant lequel un rapport devait être fait, au cas où il n’en a pas été fait, ou après avoir reçu le rapport du surintendant spécial, au cas où ce dernier conclut à ce que l'ouvrage ne soit pas fait, peut donner à cet officier de nouvelles instructions avec ordre de préparer un procès-verbal d’après les dispositions de cette section, dans un délai déterminé, ou bien nommer uh autre surintendant spécial en remplacement du premier.
