Un conseil de comt requête des intéressés
partient qu’aux conseils in vs.
. 14 février 1888, J
ruction d’un trottoir, qui n’a pas été précédé de M, est nul. Dupuis va. Le terparaton de Se Charles,
conseil local, se bornent à
‘ par un surintendant spécial ;
n'ont pas le droit i ‘le dresser un procès-verbal au refus du surintendant C. C. Lami vs. Rabouin. 1 R. L., 687.
5. Lorsqu’ue r ur ouvrir un Chemin a été renvoyée par un conseil local,
le remède que l'on doit ado ter pour en apneler est celui latiqué par le C. M. et
pes un Mandamus. Suitor et al. vs. La corporation de Nelson. C.S.R ; 14 Q.
Pas jurisdiction pour nommer un surintendant ,
ion d’un cours d'eau qui se trouve exclusivement
je municipalité locale. Cette nomination est l'affaire du conseil ocale,
re municipalité locale.
orporation qui le nomme st é que les procédés se teralent procès-verbal, elle a taxé les
ntéressés, quoiqu’elle ne leret La Corpo-
al, lui donne
liberté d’ac-
te de répai tie
conseil peuvent, sur La corporation de Dore
municipalité locale est à la ée dans un autre comté, la requête pour ’ len de cette route doit tre adressée au conseil du comté i : ée de cet eatretien ; et ce Conseil doit 6 réfé uéte au bureau des délégués. vis publie indiquant l'objet de és nomment un surintendant ; eb
“el doit aus ressés +t on indiquer l’objet.
2 Le tée i@ requête ne peut nommer le
qq — per Png 43 doit <p gee rape ort au u conseil qui a regu ia uéte, ef ce rappor soumis aax * de Ste: Agathe à le Burns des délégués des comtés de Mégantic et Lotbin 12 R. O; OC. 8, 451—Casault J. C.—Voir arts. 805 et 806,
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10. Une résolution homologuant un procés-verbal sera annulée si le surintendant spécial n’a pas été nommé conformément à l’art. 74 C. M. à la suite d'un règlement ou d’une résolution ordonnant les eve ou dune requête de la part des
intéressés. Monpas vs. La corporation C. 8. Bourgeois J.
795. Tout contribuable peut être assujetti aux travaux d'un chemin de front ou d’une route,
les Becquets. 3 Rev. de Jur .18.
795. Any rate-payer may be made liable for any work on a front road or by-road, by a
en vertu d’un procès-verbal ou procès-verbal or à by-law made
d'un règlement fait sous l’autorité de l’article 794, à raison des biens imposables qu’il pos-
__sède ou occupe, sujet à l'application de l’article 782.
795a. S'il s'agit d’un chemin de front de deux rangs, le conseil municipal peut passer un règlement à l'effet de diviser ce chemin sur le travers pour des fins d'entretien, de manière que chaque propriétaire ou ‘occupant deterrain entretienne seul toute la largeur du dit chemin sur la moitié de la largeur de son terrain, sauf le cas <a la nature du sol ou autres obstacles rendraient cette division injuste ; et faute d’enteute entre les parties intéressées sur ce ee l'inspecteur de voirie de l'arrondissement, à la demande de l’une d'elles, fait lui-même la dite division.—$.
under and by virtue of the article 794, in proportion to the property he holds or occupies, subject nevertheless to the proviso contained in the article
795a. If it concerns a front road of two ranges, the municipal council may pass à bylaw to divide such road across for the purposeof maintenance, so that each proprietor or occu-
one half of t
land, except in cases where the nature of the soil or other obstacles shall render such division unjust ; and in default of agreement between the parties interested respecting such division, the road inspector of the division, upon request of one of the parties, makes the division himself.
