R. 16 BR. L

de mond, C. 8.

$10a. Tout procès-verbal en vigueur peut, en tout temps, être amendé par le conseil, par règlement, sur requète d’un ou de plusieurs intéressés, ou sur l'ordre du conseil, pourvu qu’un avis public ait été donné par le secrétaire-trésoriar du

S104. Every procès-verbal in force may, at any time, be amended by the council by bylaw, on petition of one or more interested parties, or on the order of the council, provided that public notice be given by the secretary-treasurer of the

conseil, ou par le secrétaire du | council or by the secretary of bureau des délégués, aux inté-| the board of delegates, to the ressés, du lieu et du temps| parties interested, of the place auxquels doit commencer l’ex-| where and the time when the amen du procés-rerbal.—S. R. | examination of the procès-verbal Q. 6177. shall be begun.

Jurisp.—!. Les fonctions des conseillers municipaux sontà la fois aiministratives, législatives et judiciaires. Les décisions rendues pareux en leur qualité judi-

ciaire emportent l'autorité de la chose jugée. La corporation du comté d'Yamaska vs. Durocher. 30 L. C. J. 211.

2. Les décisions d'un conseil local ne sont pas celles d’une cour d= justice, et n’out pas l'autorité de la chose ju zée.

Lorsqu'une requête pour ouvrir un chemin a été renvoyée par un consail local, le remède que l'on doit adopter est celui indiquée par le C. M., et non le mandamus. Suitor et al., vs. La corporation de Nelson. 14 Q. L. R. 11.

SEL. Tout individu peut! SEL. Any person may be être assujetti aux travaux d'un declared liable for work upon chemin de front ou d’une route ny front road or by-road, unen vertu d'un procès-verbal, à der any procès-verbal, by reason raison des biens imposables of the taxable property which qu’il possède ou occ1pe, sujet he owns or occupies, subject to à l'application de l’article 782. the application of article 782.

S£2. Si le procès-verbal ne! #42. If the procès-verbal does dispense pas de faire un acte | not dispense with the makin

de répartition, les travaux re- | of an act of apportionment, the

quis par ce procès-verbal ne, work required = procespeuvent étre exigés des contri- verbal need not be performed buab‘es qu'après la confection by the rate-payers until an act et l'entrée en vigueur d'un acte of apportionment has been de répartition. ‘drawn up and comes into force.

Jurisp. — La dispense de faire un acte de répartition doit être expresse ;

elle ne peut être sous-entendue ou tacite. La Corporation de Ste-Margucrite va. Mi: gneron, 29 L. C. J. 297.

S13. Une copie de tout pro-| SES. A copy of any procès cès-verbal homologué par un | verbal, homologated by a couuconseil de comté ou un bureau |ty council or a board of delede délégués doit être transmise, |gates, must be transmitted

338 DE L'ACTE DE sans délai, au bureau du congeil de chaque municipalité locale où est situé en tout ou en partie le chemin régi par ce procès-verbal.

Section IT.—-DE L'ACTE DE R

$14. Dans les trente jours | ui suivent l’entrée en vigueur c tout procès-verbal, le surintendant spécial doit faire et.

produire au vureau du conseil!

où est déposé le procès-verbal, | un acte de répartition des tre- | vaux à faire en vertu de ce rocès-verbal, à moins qu'il n’en soit dispensé par une dis- | position expresse du procèsverbal.

Jurisp.— verbal, est sul, paroisse de Ste-Brigide

2. Quand un act ermes de ce on ou ordre du rb t faire une our cette réna ctition.