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6. Le lieu, le temps et les officiers auxquels cette contribution doit être livrée.

$16. Si le surintendant spécial n’a pas fait et déposé l'acte de répartition dans le délai prescrit par l'article 814, le conseil, au bureau duquel cet acte devait être déposé, peut enjoindre au surintendant spécial ou à une autre personne de le faire ou de le déposer dans un délai déterminé.

S16a. Chaque fois que le conseil l’ordonne, il peut être fait un nouvel acte de répartition des travaux ordonnés en vertu d’un ancien procès-verbal, s’il s’agit de nouveaux travaux de réparation ou de reconstruction ordonnés en vertu d'un tel procés-verbal.--S. R.

SET. L'acte de répartition entre en vigueur quinze jours après qu’il a été déposé au bureau du conseil, pourvu qu'un avis public de ce dépôt ait été donné dans ce délai.

Jurisp.— Le défaut de donner avis du dépôt d’un acte de ré pas cet acte de repartition nul, mais de a seulement d’ent

va. La Corporation de St-Auguatin. C.S.

SiS. Tout acte de réparti- | tion est annexé au procès-verbal auquel il se rapporte, Au cas de l'article 813, une copie doit |