L’adjudicataire de
l'ouvrage doit fournir caution à la satisfaction du conseil, pour le parfait accomplissement de l'ouvrage et pour le paiement de tous dummages, frais et intérêts, dans le cas où le contrat ne serait pas rempli.
S97. Lorsqu'un ouvrage est «nv la direction des délégués omté, l'avis est publié et le rat est adjugé et passé d )rès les instructions du bure. ‘des délégués, par le consell de la municipalité du comté où a été prise l'initiative de l'ouvrage en question.
S9S. Le contrat est obligatoire pour toute corporation municipale intéressée à l’ouvrage qu’il concerne.
S99. Le conseil avec lequel le contrat a été passé peut, au nom de la corporation qu'il représente, en poursuivre l’exécution devant tout tribunal compétent.
900. Les autres corporations municipales intéressées à l'ouvrage auquel se rapporte le contrat peuvent intenter une
procédures relatives au procè:-verbal,
peut être fait qu’en la manière indiquée par la loi, et
Manicipal. Girard et al vs.
the council, or a person specially authorized for that purpose by the council.
municipalité du comté néglige de donner l'avis, d'un ouvrage ordonné d’après les instructions du bureau des délégués, les autres cor sees. Et sur ce mandamus, les corporations in
par un proces-verbal, un mandamus pourra émaner pour vrations municipales interes:
ressées ne pourront mettre en et antérieures à
La Corporation du comté
$96. The person to whom such work is adjudged must give security to the satisfac- , tion of the council for the due performance of such work, and for the payment of ail damages, costs and interest, in the event of his not fulfilling the contract.
$97. Whenever work is under the direction of the county delegates, the notice is published, and the contract awarded and entered into according to instructions from the board of delegates "by the council of the county municipality which originally proposed the work in question.
S%S. The contract is binding on every municipal corporation interested in the work to which it relates.
899%. The council with whom the contract has been made may,in the name of the corporation which it represents, sue to enforce performance thereof before any competent court.
900. The other municipal corporations interested in the | wore to which such contract relates may bring a similar
semblable poursuite, mais seulement aprés avoir donné au conseil qui a passé le contrat.
un avis spécial de quinze jours, lui enjoignant d’intenter l’action.
.c 901. Le conseil ou le bureau des délégués, sous la direction duquel s’exécute ce contrat, peut commander à tout inspecteur de voirie de l’arrondissement où se fait l'ouvrage d’en surveiller l'exécution.
EXPROPRIATION POUR LES FINS MUNICIPALES
action, but only after having given the council which entered into the contract a special notice of fifteen days, requiring such council to institute such action.
901. The council or the board of delegates, under whose direction such contract is performed, may order any road inspector of the division in which such work is being done, to superintend its execution.
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