Une corporation municipale n'a pas

avoir accompli yer les dommages, quoique l'institution de l'action : une l'avoir d'abonl fait évil er €.

2Q.L R., 225; Doyon et C. B. kK. 17 L. C. J. 193.

le droit d'exproprier un tenancier d'une

pré de sa terre, pour ouvrir une route en vertu de la réserve générale faite par couronne, du droit de prenire le terrain, avant d'avoir au préalable nomme des

évaluateurs ticle 906, © prié. C.

our le terrain nécessaire à T., le tenancler a droit à une indewnité pour le terrain dont il est expro- BR La corporation du comté Dorchester et Collet. 4. Une corp: ration muuicipale ne peut, en vertu

la route ; malgre cette réserve et var:

de ses régiements et proces-

verbaux, prendre possess on du terrain nécessaire i l'ouverture d'un chemin, lors

même que co serait

le premier chemin de front sur un

lot dont la concession cou”

tient une reserve de terrain à cette fin, sans AcE moplir au préalable les formalités

exigées pour Yoxpropriation par le C. M.

re] Q: oA

rlunde. 2 2. A, 268.

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RXPROPRIATION POUR LES FINS MUNICIPALES. 373

5. Un conseil municipal ne peut s’emparer d’un terrain pour la confection d’un chemin avant d’avoir fait procéier à l'évaluation prescrite par cet articles et les suivants du Code Municipal, ©. B. R. Holton et Callaghan. 9 R. L. 665.

6. La loi du pays et particuliérement l’article 407 co !e civil ne permet pas à une corporation muni ipale te contraindre un propriétaire à lui céder sa Propriste po cause d’utilité publique sans une juste et préalable indemnité, C. S.. lontréal,

ap neau, J., Dupras et al. vs. La Corporation du village @’ Hochelago, 12 R. L. 35.

7. Si les officiers d’une municipalite entrent sur un immeuble pour y exécuter un procès-verbal ordonnant la réouverture d’un chemin sur cet immeuble, la cour, sans s'occuper de la question de savoir si le chemin existe ou même si le procèsverbal qui en ordonne fa réouverture est régulier ou non, mais statuant sur le fait que le demandeur a été en posession pendant l’an et jour, maintiendra l'action possessoire portée contre la municipalité. Un broprié:aire qui enclot dans son terrain un ancien chemin public, et qui le possède de cette manière depuis l'an et jour a la posncesson voulue pour porter l’action en complainte contre la munici-

alité, et il n'importe pas que la destination du chemin n'ait jamais été changée. gi le demandeur dans une telle action conclut simplement au paiement des dommages par lui soufferts sans conclure en aucune mauière, ni au possessoire, ni au pétitoire, telle action est néanmoins une action p'ssessoire. C.B. R. Hall et La oapornne® de la vill2 de Lévis et al, 38. L 339.

8. Dans uve action en réin:égrande contre une corporation avec des conclusions demandant des dommages, l'avis d’un mois requis par l'article 22 C. P. C., n'est pas nécessaire, Ll no Corporation municipale locale est responsable des actes de ses officiers et notanment de son inspecteur, qui s'empare d’un terrain pour y faire un chemin, en vertu d’un procès-verbal homologué par le conseil du com'é6, qui est nul, lorsque la corporation, par une résolution, a ordonné que les travaux fussent faits, et si l'inspecteur a été nommé exprès pour faire ouvrir ce chemin. Dans cs cas il y a lieu pour le propriétaire à l’action en réintégrande

our être remis en possession de son terrain. C.B. R. Dorion et La corporation de 1 paroisse de St Joseph, 17 L. C. J. 198.

9. Une proposition verbale, faite par le propriétaire d’un terrain, à une assemblée du conseil, de céder gratuitement à la corporation le terrain requis pour un chemin, et la passation par le conseil dune résolution acceptant cette offre et nommant des délégués pour visiter les lieux et faire rapport, ne justifient pas la Corporation de prendre possession du terrain sans avoir Auparavant rempli les formalités essentielles requises pour constituer un titre par expropriation.

Telle ffre peut être retirée en tout temps avant qu'elle air. été formellement see D 4 ug règlement. C.S. Coté vs. La Corporation de N. D. de lu Victoire,

(Dans cette cause, l'offre parait avoir été retirée avant d’avoir été acceptée, et À était d'un terrain non défini, et aurait da etre par acte autientique,

19. En matière d’expropriation, les dispositions de l’art. 2168 du C. C. quant à la description du terrain à exproprier doivent être suivies à la lettre. O'Neil vs. Cité de St-Henri. 4 Rav. Jur. 139 C, S.—Curran J,

908. La corporation devient! 903. The corporation bepropriétaire de ce terrain et comes the proprietor of such peut en prendre possession, land, and may take posse-sion sans autre formalité, dès l'ins- thereof, without any other fortant que la sentence des esti- | mality, from the moment that mateurs qui ont fixé ou refusé the decision of the valuators, l'indemnité, est devenue défi- | who fixed or refused an indemnitive et sans appel. nity, has become final and