The reasons why such | sums were not collected
Such statement shall be submitted to the county council and approved by it.
942. All municipal taxes imposed on taxable property for local or county purposes must be fairly apportioned ascording to the valuation roll in force, ou all property sublject to the payment of such taxes, in proportion to its taxable value, that is to say,
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bles, c’est-à-dire, de la valeur |in proportion to the actual réelle pour les biens-fonds, et| value of the real estate, and de la valeur estimée, pour les| the estimated value of properbiens déclarés imposab'es en | ty declared taxable under arvertu de l’article 710, sauf le! ticle 710, save the case specified cas de l’article 783. lin article 783.
9424. En établissant la va-| 9420. In determining the leur qui doit être donnée eux | Value to be given to lands used terrains employés pour des fins | for agricultural purposes and agricoles et situés dans les li-/ situated within the limits of mites des municipalités de town or village municipalities, ville ou de village, il est tenu regard is had to the value of compte de la valeur de ces ter-! such lands for agricultural purrains pour les fins agricoles | poses simply, except for that seulement, sauf la partie abou- | part fronting on streets and tissant aux rues et aux chemins |roads to the ordinary depth of Jusqu'à la profondeur ordinaire building iots in that locality, deg lots à bâtir dans la localité, which way be taxed according laquelle peut être taxée sui |to its real value. vant la valeur réelle.—S. R. Q.| 6198. |
943. Le conseil de toute! 943. The council of every municipalité locale peut, par local municipality may, by a une résolution, exempter des resolution, exempt from ‘the taxes municipales pour une payment of municipal taxes, période de vingt-cing ans au for a period not exceeding plus, toute personne qui exerce twenty-five years, any person une industrie, un métier ou who carries on any business, une exploitation quelconque, trade, or manufacturing enterou le propriétaire de tout pont, prise whatsoever, or the proainsi que le terrain occupé prietor of any bridge, as well Pour ces industrie, métier, ex- as the land used for such busiploitation ou pont, ou peut con- ness, trade, manufacturing envenir avec cette personne d’une | terprise, or bridge ; or may somme de deniers payable an- agree with such person for a nuellement pour un temps fixed sum of money payable n’excédant pas vingt-cinq cns, annually for any period not en commutation de toutes exceeding twenty-five years, taxes m anicipales. in commutation of all munici-
| pal taxes,
Il peut aussi exempter du, It may also exempt the poor Paiement des taxes munieci- of tha municipality and their pales les personnes pauvres de property from the payment of
la municipalité et leurs biens. municipal taxes.
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Telie exemption ou convention nes’étend pas aux travaux à faire aux cours d’eau, fossés de ligne, clôtures, découverts ou chemins de front qui dépendent des biens imposables ainsi exemptés ou commués.
Jarisp. — Une corporation muni ment le: manufactures mentionnées d encore toutes les industries nouvelles qu lité, et cetie exemption comprend les tax truction d'un chemin de fer.
et al. C.B. R. 19 R. L. 312.
944. Le conseil local peut, chaque fois qu'il le juge convenable, autoriser par résolution le secrétaire-trésorier ou tout autre officier, à ajouter au montant de toutes aves à prélever sur des biens imposables dans la municipalité, une somme n’excédant pas dix pour cent pour couvrir les pertes, frais et mauvaises dettes.
945. Les tax. s ou contributions municipales en maind'œuvre ou en matériaux sont toujourscouvertibles en deniers après leur échéance.
946. Toutes taxes municipales constituent une créance privilégiée exempte de la formalité de l'enregistrement,
