DAME ENTRE
. 967. La somme déposée est remise à la personne qui l'a payée, si les conclusions de l'opposition ou de la demande sont accordées ; si non, elle est imputée au paiement des frais encourus.
968. Les deniers provenant de la vente des effets saisis sont appliqués par le secrétairetrésorier, déduction faite des frais de saisie et de vente, au
paiement des sommes portées
au rôle de perception, avec intérêt et frais.
967. The sum deposited is returned to the person who paid the same, if the conclusions of the opposition or demand are granted ; if not, it goes towards the payment of the costs incurred.
968. The proceeds in money of the sale of the effects seize 1, the costs of seizure and sale being deducted therefrom, are applied by the secretarytreasurer to the payment of the amounts which appear on the collection roll, with interest and costs.
. Le surplus, ‘il y en a, est! The surplus, ifany. is paid pa: é par le secrétaire-trésorier|by the secretary-treasurer to
à la personne contre laquelle la vente a été faite, ou est retenu par lui, au cas de réclamation, jusqu'à ce qu'il inter- -yienne une décision de la cour de magistrat ou de cirevit du
.comté ou du district, sur - requête à cet effet. Si la récla-
mation est admise par le défendeur, les deniers sont payés au réclamant par le secrétaire-trégorier.
969. Chaque fois qu'un terrain assujetti aux taxes municipales a été saisi et vendu par autorité de justice, ou est l'ob- jet d'une demande en ratification de titre ou en expropriation, le secrétaire-trésorier doit
produire la réclamation de la!
corporation, en déposant dans Jes délais requis, au bureau du shérif on da protonotaire, un
tat détaillé de cette réclama-
tion certifié par le maire du
the person whose etlects were so sold, or is retained by the secretary -treasurer, in case claims are made against it, until a decision has been rendered, on petition to that effect, by the magistrate’s court or the circuit court of the county or district. If the claim is admitted by the defendant, the moneys are paid by the secretary-treasurer to the claimant.
969. Whenever any lend subject to the payment of municipal taxes has been seized and sold by law, or is the o! ject of a petition for ratification of title or for expropriation, the secretary-treasuriT must produce the claim of the corporation, by filing within the required delay, at the olfice of the sheriff or of the prothonotary, a detailed statement oF such claim, certified either by
priaurer f the thin )fice thont af
r by
conseil ou par lui-même, accompagné des pièces justificatives nécessaires.
970. Tout contribuable qui est requis de payer, comme taxes municipales ou scolaires, une somme plus élevée qu’elle ne devrait être, est admis à Flaider ce fait par exception à l'encontre de toute action ou réclamation, ou par opposition sur toute gaisie
jours
ant la cour de
magistrat à son prochain
terme. Elle est ensuite en-
tendue et décidée selon les
règles ordinaires de procédure de la cour.
L'opposition opère sursis, si elle est accompagnée d’un ordre à cet effet, signé par le juge ou par le magistrat de district, on par le greffier de la cour devant laquelle elle est rapportable,
the mayor of the council or by:
himself, together with the necessary vouchers.
970. Every rate-payer who is required to pay, either as municial or school taxes, an amount greater than that which he owes, may plead such fact by exception to any [action or 6 aes or by opposition to any seizure of his.
moveable property and effects, .
made under articie 962.
Such opposition must beaccompanied by
eight days next following, before the circuit court for the county or district, | or before the magistrate’s court jat its next session. It is subsequently heard and decided | according to the ordinary rules.
| of procedure of the court. The opposition delays the sale, provided it is accom- | panied by an order for that | Purpose, signed by the judge | or by the district magistrate or by the clerk of the court before:
‘which it is returnable.
Jurisp. — Il y a appel d'un jugement rendu par la cour de cirenit daus une: Cause où des procédures sont faites on vertu de cot art. La Cour du Bane de la Reine, dans sa juridiction, peut permettre un renouvellament de eautionnement
s'il eg. irrégulier, C.
Montreal Cotton Co. Appelante, at La Corporation de
la ville de Salaberry, intimée, 9 2. L., 551; 9 L. N., 833; 8 L. N.. 317
