CHAPITRE DEUXIÈME
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SECTION Î.—DISPOSITIONS GÉNÉRALES
972. Le capital et l'intérêt de tout emprunt ou bon peuvent être faits payables soit dans la province, soit ailleurs,
en monnaie courante du Ca-|in th deniers | of the country where the same
nada ou du pays où les sont payabl:s.
973. Toute dette contractée pour des fins générales par une corporation de comté est payable en principal, intérêts et frais au conseil du comté, par toutes les corporations locales de la municipalité du comté, et est répartie et prélevée de la même manière que les taxes imposées par le conseil du comté.
974. Dans tout règlement fait par le conseil de comté, ordonnant un emprunt ou une émission de bons, pour venir en aide à l'établissement d'un chemin de fer ou à
bois, ou de tout autre ouvrage iron railway,
public, auquel la corporation d'une des municipalités locales de la municipalité du comté a déjà contribué en son nom propre, il peut ètre stipulé que
972. The principal and interest of any loan or debenture may be made payable in the province or elsewhere, either currency of Canada or
are payable.
973. The principal, interest and costs of any debt contracted by a county corporation for general purposes are payable ‘to the county council by all the local corporations of the county municipality, and are apportioned and levied in the same manner as taxes imposed by the county council.
| 974. In every by-law made ‘by a county council, ordering ‘a loan or an issue of deben- ‘tures to be made for the purpose of aiding in the con-
lisses de|struction of any wooden or
or any other ‘public work, to which the corporation of one of the local municipalities of the county |municipality has already con-
itributed in its corporate name,
in-
ure her or sme
rest act- ; for able all the are the sed
rade ring benthe con- 1 or yt her the local unty coname,
le montant de la contribution lit may be stipulated that the accordée par le conseil local,|amount of the contribution calculé sur le montant de son granted by the local council, rôle d’évaluation en force| calculated on the amount of lorsque cette dernière contri-| its valuation roll in force at bution a été décrétée, soit cou-|the time such last contribution sidéré comine faisant partie de} was ordered, be taken and l’aide accordée par la Corpora-|considered as forming part ‘of tion du comté, jusqu’à la con-|the aid granted by the county currence de sa part dans telle Corporation, to the amount of aide. . its share in such aid.
#75. Dans ce cas, il «st 5. In any such case, it is loisible au conseil de telle mu-| valid for the council of the nicipalité locale, si l’aide qu'il|local municipality, if the aid a accordée au nom de la corpo-| which it has granted in the ration locale doit être donnée | name of the local corporation au moyen de bons, et si ces|must be given by the debenbons ne sont pas émis, d’an- tures, and if such debentures nuler telle aide jusqu’au mon-|are not issued, to cancel such tant de sa part dans la contri-|aid to the amount of its share bution accordée par le conseil lin the contribution granted b de comté. Si ces bons ont été|the county council. If suc émis, ceux qui les détiennent | dehentures have been issued, peuvent Jes échanger pour des |the holders thereof may bons de la corporation du exchange them for debentures comté, en transportant à lalof the county corporation, by corporation du comté un mon- transferring to such county tant de fonds de la corporation corporation an amount of the locale égal à celui donné en|stock of such local corporation échange, avec le consentement equivalent to such exchange, de la corporation locale dont with the consent of the local le conseil, dans ce cas, doit| corporation, the council wheretransporter à la corporation du of, in any such case, must comté le montant des parts|transfer to the county corpodans l'ouvrage représentées ration its share in the work par les bons échangés. represented by the debentures
exchanged.
976. Jusqu'à ce que telle! 976. Until such cancellaannulation ou échange de bons|tion or exchange has been ait eu lieu, le conseil de comté made, the county council must, doit, en répartissant la taxelin apportioning the tax to be prélevée par son règlement, | levied under its by-law, make faire sur la part impo.ée à la|a deduction from ‘the portion corporation de telle muuicipa-jof the tax imposed on the cor-
shee Pete? Res
lité locale une déduction proortionnée au montant de
‘aide accordée par cette corporation.
977. La dette totale contractée par une corporation de comté ne peut, en aucun temps, excéder vingt pour cent de l'évaluation des biens imposables de la municipalité.
ÿ7S. Nul conseil local ne
peut par lui-même contracter des dettes pour une somme excédant en totalité, y compris sa part à payer de la dette de la corporation du comté. vingt pour cent de l’évaluation totale des biens imposables de la municipalité.
9784. Les taxes destinées à payer l'intérêt des bons municipaux, comme celles destinées au paiement du fonds d’amortissement ou au rachat de ces bons, doivent être imposées et prélevées d’après le dernier 1ôle d'évaluation en vigueur dans la municipalité.
Tl est du devoir du secrétairetrésorier de faire chaque anrée, jusqu'au paiement ou au rachat des bons, un 1ôle spécial de
erception, répartissant sur les
iens imposables assujettis,
suivant leur valeur portée 4)
tel rôle d'évaluation, le montant de la taxe imposée pour l'intérêt et le paiement annuel au fonds d'amortissement.—$.
e vente d'imme heteur le mont
Surisp. — Dans un tenu de rembourser à l'ac
uble avec garantie, la vendeur unt d’une taxe spéciale affectan
poration of such local municipality, proportionate to the amount of the aid granted by such corporation.
977. The whole debt contracted by any county corporation cannot, at any time, exceed twenty per cent of the value of the taxable property of the municipality.
978. No local council can, by itself, contract debts for any amount exceeding twenty per cent of the taxable property of the municipality, such amount to include the share which such council has to contribute towards paying the debt ofthe county corporation.
78a. The taxes intended to pay the interest upon municipal debentures, as also those intended for the payment of a sinking fund. or for the redemption of such debentures, |shall be imposed or levied ‘according to the last ~aluation roll in force in the municiipality.
It is the duty of the secretary-treasurer to make each year, until the payment or redemption of the debentures, a special collection roll, apportioning on the taxable properties subject thereto, accord- ‘ing to their respective value as shown on such valuation roll, the amount of the tax imposed for the interest and for the annual payment to the sinking fund.
n'est pas t cet im-
ecreeach t or ures, pporprocordralue ation e tax , and o the
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meuble, uelle taxe a été pres et même manière que les autres
perçue annuellement après la vente, de la
axes sur les propriétés immobilières situées dans la
municipalité, pour pue une dette municipale antérieure à la vente. Z'hibault vs. obin C.S. 1 KR. O; C.S; 286.
979. Le secrétaire de la province doit préparer tous les ans dans le mois de juin, d'après les états transmis à son bureau en vertu de l’article 168, un tableau spécial indiquant :
1. Les noms de toutes les corporations municipales endettées ;
