Le montant des intérêts dûs par elle

4. La valeur des biens meubles ou immeubles qui leur appartiennent ;

5. Le montant de l'évaluation des biens imposables de chacune des municipalités dont la corporation est endettée ;

6. Le taux total de la taxation ou cotisation par piastre imposée, pour des fins quelconques, sur les biens imposables ou seulement sur les biensfonds imposables de telles municipalités.

Une copie de ce tableau doit être transmise à chaque branche de la législature par le

secrétaire de la province, dans.

les quinze premiers jours de la’

session suivante. — $, R. Q,, 6203,

980. les emprunts contractés et les bons (débentures) émis ou dont l’émission a été autorisée avant la promulgation de ce code, en vertu des actes concernant le fouds d’em-

| 979. The provincial secretary must compile annually in the month of june, from the returns transmitted to his office in conformity with article 168, a statement in tabular form shewing :