‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 396 sur 486 · De tout jugement rendu · texte numérisé non relu

De tout jugement rendu

par des juges de paix, sur de:

poursuites instituées en vertu des dispositions de ce code 0% des règlements municipaux ;

2, De toute décision donnée par un conseil de comté, relativement à un ptocès-verbal fait et homologué ou à un acte de répartition amendé sous l’autorité de ce conseil siégeant autrement qu’en appel;

8. De tout refus de l’homologation d'un procès-verbal par un conseil de comté siégeant autrement qu’e.. appel, et du rejet par un conseil de comté ou par son surintendant de toute requête demandant l'ouir à construction, l'élargissement, le changement, le

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