CHAPITRE DEUXIÈME
1052. Les poursuitesinten-| 1052. Prosecutions brought tées devant les juges de paix, | before justices of the peace, in en vertu de l’article 1042, sont | virtue of article 1042, are heard entendues et décidées par eux|and decided by them accordd'après les règles ordinaires de |ing to the usual rules of proceprocédure prescrites relative- dure laid down respecting summent aux ordres et convictions| mary orders and convictions, sommaires, sauf en ce qu’elles | except in so far as the same are sont incompatibles avec les dis- | inconsistent with the provipositions de ce titre. sions of this title.
Jurisp. Dans Simard et La corporation du Comté de Montmorency. C. B. B., uébec, 7 quia 1079, Dorion, Juge en Chef, Monk, J., Ramsay, J., Tessier, J., ot Cross »4Q L.'R. 208 et 8 K.L. 546, il a été jugé, confirmant le genes de C.5.,
Québec, 1877, Stuart, J., qu'il n'est pas nécessaire d’apposer des timbres sur les procédures devant un juge de paix, en matieres civiles, comme dans une poursuite ur le recouvremen* du montant dû en vertu d’un procès-verbal et d’une —, jon ; et que si le défendeur as-igné devant uv juge de paix nv soulève pas 1e défaut de juridiction avant le jugement, il ne pourra arrêter l'exécution de ce jugement per prohibition, que si le défaut de juridiction apparaît à la face même des procédures devant le jige de paix.
1053. Nulle déposition ou, 10538. Such suits need not information préalable sous ser- be begun by the affidavit or ment n’est requise du deman- deposition on oath of the plaindeur ou du plaignant dans ces (tiff or complainant, provided poursuites, pourvu néanmoins always that the purport of the que l’objet de la plainte ou de |complaint or demand is suflila demande soit suffisamment | ciently set forth in thewrit or in énoncé dans le bref ou dans une | a declaration annexed thereto. déclaration annexée au bref.
1054. Le dossier de toute | 1054. The record of every poursuite doit étre remis ue must be remitted by the celui qui en est le dépositaire, ! person in whose custody the
ugh:
e, in eard cordrocesumions, e are rovi-
E Cross ] Cc. S, sur les irsuite §parti- L dé- » jugeme des
1 not rit or plainvided »f the suflitorin ereto.
every the ; the
au juge de paix, sur son ordre,|same is, to the justice of the
dans le cas où il y à appel du |pesce, upon his order, in cases
jugement à la cour de circuit. where there is an appeal from the judgment to the circuit court.
1055. Le délai de l’assigna-| 1055. There must be an intion est d'au moins deux jours |terval of at least two juridical Juridiques entre le jour de ja/days between the day of the signification de l'ordre et celui/service of the summons and du rapport. that of the return.
1056. Au jour du rapport; 1056. On the day of the de i’assignation ou du mandat, | return of the summons or of the le juge de paix qui a signé warrant, the justice of the peace l'ordre de Vassignation ou le| who has signed the summons mandat a droit de siéger seul |or the warrant may hear and pour l'audition et la décision | decide the case alone. de Ja cause.
Il peut néanmoins requérir; He may nevertheless require l'assistance de tout autre juge | the assistance of any other jusde paix ayant juridiction dans | tice of the peace having jurisle district. diction within the district
1057. Les rapports designi-| 1057. The returns of service feation faits par un huissier | made by a bailiff are given sont donnés sous son serment under oath of ollice. d'office.
1058. Le juge de paix ou le} 1058. The justice of the aghend doit prendre des notes Peace or the clerk must take
es parties importantes du té- notes of the important parts of moignaze, the evidence.
Ces notes signées par le juge; These notes, signed by the
paix siégeant font partie du! sitting justice of the peace, are uossier, part of the record,
1059. Le jugement de Jn 105%. The judgment of the Cour est exécutoire à l'expira- | court may be executed at the tion de quinze jours de sa date, | expiration of the fifteen days
from the date thereof,
Jurisp. — Une Conviction par un juge de aix, en vertu d'un règliment mumunicipal qui .ordonne Vemprisonnement à défau: de paisment immédiat de l'a-
Mende et des friis (au lieu de sous quinze jours), est illigals et nulle, C. S. Morin et La corporation de la ville de Lachine. 5 R. 0: © 8. 215.
1060. Tout constable ou} 1060. Any constable or poofficier de police peut, et doit |lice officer may, and must if s'il en est requis par le chef ou | he is so required by the head Par un autre membre du con- ‘or by any other member of the
sans an à 1
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seil, ou par le conseil lui-méme, appréhender et arrêter à vue toutes personnes trouvées en contravention aux dispositions d’un règlement municipal pu-
nissable par. .nde,s'ilenest
council, or by th? council itself, apprehend or arrest at sight ail persons found contravening the provisions of any municipal by-law punishable by fine, if it is so ordered by the by-
ainsi ordonné 1 ur le règlement, | law, and bring them before an Ss
et les conduire devant un juge de paix pour y étre traitées sulvant la loi.
justice of the peace to be dealt
with according to law.
Jurisp. — Il suffit à une corporation poursuivie en dommages pour arrestation illégale pre par un de ses constables, de montrer que cet officier avait eu
un6 cause pro
able pour opérer cette arre Un commis voyageur non licencié pou
station. ; rla vente de marchandises a été arrêté
pendant qu'il prenait des ordres pour la maison qu’il représentait; il y avait pour un constable, d'après un règlement de la corporation défendant de vendre sans licence, cause probable d’arrestat.on. C.B. R., La corporation de la cité de Québec
et Piché. 8 L. N. 18.
TITRE TROISIÈME
1061. Il y a droit d'appel à
1061. An appeal lies to the
la cour de circuit du comté ou|circuit court of the county or
du district :
