De toute décision donnée

par un conseil municipal local, en vertu des articles 734, 728. 746 et 7464, relativement à un rôle d'évaluation, soit que la décision ait été rendue par le conseil de son propre mouvement, ou sur une plainte produite contre le rôle ;

5. De tout refus on de toute négligence par un conseil mupicipal local, de prendre en considération une plainte écrite, produite en vertu de l’article 735, ou pour obtenir la révision et l'amendement du rôle d'évaluation en conformité des articles 746 et 746a, dans ‘les trente jours après l'expiration du délai p-ndant lequel il pouvait en prendre connaissance,

Les frais de l'appel sont taxés à la discrétion du juge, pour ou contre celle des parties, la corporation municipaie ou les conseillers personnellement, qu'il juge a Propos et sont recouvrables sur un bref d’exe écution émané en la manière ordinaire —S, R. Q., 6218.

either of a road, bridge or Water-course which is or should be under its jurisdiction :

4. From any decision given by a local municipal council] in virtue of articles 734, 738, 746 and 746a respecting a vas luation roll, whether the decision be rendered by the council, of its own motion, or on complaint against the rol] produced before it : ;

5. Whenever a loca] municipal council hag neglected or refused to take cognizance of any written complaint made in virtue o. article 735, or to obtain the revisicn and the amendment of the valuation roll in conformity with articles 746 and 7464, within thirty days after the expiration of the delay in which it might have taken cognizance thereof.

The costs of appeal are taxed at the discretion of the judge, for or against such of the parties, municipal corporation or councillors Personally, as he shall deem advisable, are recoverable under a writ of execution issued in the usual manner.

chose rd wation or

. .0., La corporation de Ste.

2 ne peut se pourvoir par appel devant la cour de circuit, en vertu des arts,

1061 et suivants du C, M. de la décision d'u verbal adup'é par un conseil local, et home

en Appel.

,8ur appel de la décision relative Sorat ce procès verbal sont inté

4 conseil de comté reiative à un procès.

logué par le conseil de comté Siéyeant

2 Stpposant qu'en pareil cas le défaut do Serait pas invoqué, la cour devrait renvoyer le

circuit ne

surisdiction,

question, les intimés reà son Maiutien, et aux termes de l'art,

nifiée, à eux ou à leur pro. ureur,

Hage