‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 40 sur 486 · Les lois vacants · texte numérisé non relu

Les lois vacants

Après avoir fait et signé son rapport, le surintendant spécial | le dépose au bureau du conseil de comté, avec le plan qui l'ac- | compagne, ainsi qu'une copie | de l’un et de l’autre.

56. Le secrétaire - trésorier doit donner un avis peblic du dépôt de ce rapport, aux habi-| tants de la municipalité rurale de laquelle doit être détaché le!

territoire en question, en y in-| diquant en même temps le lieu!

territory in question, distinctly showing :

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