PRIVÉ

i] municipal

ont aux dis.

nous, C. D. (qualité et domt.

) et E. F. (qualité et domicile) avons été approuvés et avcep'és comme cautions du dit A. B pour le paiement de toute somme de deniers dont il, le dit

As D peat, ar toute personne dont il es geo ponsable, être comntable envers “ la Corporation (nom de la ion) ” ou e

autre personne, tant en principal, intérêts et frais qu'en pénalités, dommages a

et intérêts encourus durant l'exercice de sa charge. LE ez par ces présentes que nous, les dits A. B., C. D.et E. F., nous nous

roconnaissons conjointement et solidairement obliges à Payer et à rembourser à 4

“ la Corporation d (nom de la Corporation) ” toute somme que le dit A. B., par lui- : |

méme ou par toute personne dont il est responsable peut, dans l'exercice de sa : Pa

Fa charge, devenir Comptable envars la Corporation ou toute autre Personne, en prin- es cipal, intéré

ts, frais, ainendes ou dommages et intéréts, et pour garantir le paie- “à ment de ces sommes nous hypothéquons spécialement, au montant de la somme de ie Piastres, les propriétés suivantes savoir, le dit A. B. une terre i

(désignation de l'immeuble accepté par le conseil,) et le

dit C. D. une terre ¢ cription de cetimmeuble). La Condition de ce cautionnement est. Ss

que si ls dit A. B., remplit 4 bien et fidéiement en tout temps les fonctions et les devoirs de la charge de secré- % re-trésorier, à laquelle il a té nommé, et rend compte, paye ou remet à la dite

corporation ou à toute personne, toute som

vable, lui et toute autre personne dont il est responsable, durant l'exercice de sa

arge, envers: telle corporation ou personne, en capital, intéréts, frais, amendes ou dommages et intérêts, alors ce cautionnement sera nul > Autrement il demeurera dans toute sa vigueur.

Témoins,—nom des témoins. À FE H

No. 18. sERMENTS pes CONSTABLES SPÉCIAUX. . Î

mon devoir envers Notre fa

pécial pour 4

sans faveur ni Partialité, malice ou mauvaise volonté je ferai tout mon Possible à et que je préviendrai toutes offenses à

contre la personne et la propriété des sujets de Sa ajesté; et que tant que je

demeurerai en exercice, je remplirai au meilleur Ce in& capacité

et connaissance tous les devoirs de ma Charge conformément à la l: 2 Ainsi, que Dieu me soit en aide. 4

Assermenté, etc.

es

No. 19. Formule en rapport avec l’.rticle 968.

Mandats de saisie Pour taxes municipales.

Province de uébec, Municipalité q

La Corporation d

vs.

A. B. (nom du contribuable endetté et ea qualité

A.J. L, (résidence) un des huissiers de la Cour Supérieu de | rince de Québec, exerçant dans le district de Fe oe a eee

et aon domicile),

cipal di la somme de

ration, comme taxes municipales, ainsi reéption, publié par le dit secrétaire-tr mil huit cent ; attendu que le dit

rdu mois ade

de payer en

Attendu que le dit A. B. a été requis par le gecrétaire-trésorier du con<eil munie tre ses mains, pour la corporation de

, étant le montant da par lui à la dite corpo-

ve appert au rôle général (ou spécial) de

sorier, par avis donné le

‘A. B. a négligé ou refusé de payer au secrétaire-trésorier, dans le délai prescrit par le Code Municipal de la Province de Québec, la dite somme de sont, en conséquence, pour vous ordonner de saisir, sans

piastres, etc.; les présentes délai, les bieus et effets du

dit A.B., qui seront trouvés dans les limites de la munici-

palité; et si, dans l'espace de huitjours après telle saisie, la somme susmentionnée,

avec les frais de la saisie, n’est pas

ainsi par vous détenus, et vous palerez

secrétaire-trésorier, afin qu'il les a ne peut être faite, vous me le certi

de droit.

Donné sous :aon seing, ce

mil huit cent

ayée, alors vous vendrez les dits bi»zs et effets

es deniers provenant de la vente au dit

plique tel qu’»rdonné pes la lui; et si la saisie erez afin qu'ii soit adop

telles procédures que

jour du mois d district de

* Maire.

aa

No. 20. Mandat d'emprisonnement à vue.

Province de Québec, Municipalité de A tous les constables ct

officiers de la

, et au gardien de te.) à dans le district de Attendu que A. B. (nom et qualité) a, ce jour, pendant l'élection des conseillers

Locaux pour la municipalité

de

pal , et à chacun d'eux dans le district de a (maison de correction, lieu de détention,

(ou pendant une autre

assemblée ou procédé) enfreint ou troublé la prix publique eu (dites quelle manière)

. et cela en présence et à la vue du soussig élection (ou pour conduire tel autre proc

damué le dit A. B. pour la d tion, lieu de détention,

ite offense à

né dûment nommé pour présider la dite

) et la présidant; et attendu que j'ai con-

étre emprisonné dans la (maison de correc-

etc.) pour D gs e ours; "A ces causes, les prérentes sont pour vous € oindre, à vous les dits constables et officiers de paix, ou à chacun de vous, au nom de Sa Majesté, de conduire immédiatement le dit A. B. à la (maison de correction, pension, lieu de détention), et là de

le livrer au gardien avec le

présent ordre

Et je vous ordonne, à vous le dit ga

recevoir le dit A. B. sous votre ga

l'y détenir en sûre jusqu'à l'expiration

Donné sous mon seing, mil huit cent

ce , à (lieu)

rdien de la (maison de correction, etc.) de

rde, dans la dite {maison de correction, etc.,) et de

du dit terme d'emprisonnement.

jour du mois de BE +.

No. 21. Mandat de saisie en vertu d'un règlement fait d'après l’article 599.

Province de Québec, La Corporation d

vs.

A. J. L., (résidence) un des huissiers de la Cour Supérieure de la Province de Québec, exerçant dans le district de Attendu qu'en vertu d'un certain règlement fait et passé par le conseil municipal d , à une session du dit consell, tenue à (énsérez le lieu),

jeudé,

mil huit cent confor-

le jour d mément aux dispositions du Code Municipal de la Province de Québee, il a été

atatué (ici insérez la partie du règlement enfreinte). certaine (8) personne (s) & (ou ont) derniere-

Et atten iu que ment, savoir: le donné, selon le caa,) un entation) : et attendu mentionnez le rapport que é ¢ Om,) a vié roquis par :e See

jour

de courant (ot dernier,) ten (04 mentionnez la nature de l'exhibition ou de la

ue A'S. étant (le propriétaire. eto., selon le cas, (ici personne peut avoir avec l'exhibition ou la représenta-

rétaire-trésor

ler du dit conseil municipal de payer entre

| muni-

corposial) de

e le dit crit par

ir,sans municiionnée, t effets à au dit à saisie res que

strict, de étention,

iseillers une autre manière) rla dite j'ai conà correc-

nstables > immé- , et là de

, ete.,) de tc.,) et de

pvince de

eil muni- Mh cutor- , ila été

dernière- ) tenn (ou ou de = e cas, (ic eprésenta yer entre

ses mains, pour la cor ration susd la taxe imposée sur telle exhibition

= représentation,) et attendu que le dit A. B. a refusé ou négligé de Payer au di somme de

légalement imposée sur la dite (exhibition Ou représentation) comme susdit; en Conséquence, les présentes sont pour de faire immédiatement la sa ( ou représentation) ou appa h e des personnes attachées à telle exhibition ox représentation > et si, dans leg

3 urs gui suivront imm iatement la dite saisie, la dite Somme ainsi que les frais e dite saisie nes

aut de la vente des dits meubles et effets au secrétairo-trésorier du dit conseil municipal, atin qu'il l'e = voulu par la loi, et u’il puisse rend plus, s’il y en 8, sur demande, au en '» OU autres qui y sunt concernés; et si [a d s'effectuer

ie ou vente ne peut , alors vous me le Certifierez atin que je puisse adopter telles procédures ultérieures que de droit à cet égard. ‘

Donné sous mon seing à lé dit district, ce jour de mil huit cent

Maire.

dat de saisie exécutoire instanter peut être émis dans la forme er mandat, en y changeant les allégations de circunstance,

Tout autre.man du derni

No. 22. Formule de Débentres, Municipalité de oy du (suivant le cus.)

{suivant le cas), sous l'auto- i

ode Municipal de la Province de Québec, a reçu des mains de (le nom) de

(le domicile, Profession ou l'emploi; la somme de $ +» Comme prêt, portant intérét & date

r de ce jour, à raison de Ë cs Pour cent par @nuée, payable Semi-annuellement, le à x jour de laquelle somme de $ i la dite corporation municipale, s'oblige et s'engage par le a présent à vayer le ur de a 3%

» au dit » OU au porteur d’icelle, et à ayer l'intérêt sur icelle semi-annuellement, comm? susdit, y attachés.

selon les coupons d'in rêts

En foi de quui, 2 préfet (ou) maire de la dite corpora- a tion, ddment autorisé à cet effet, ai apposé à ces présentes le municipalité à

ans le dit (Comté, paroisse, cité et jour de dans l’année de Not”e-Seigneur mil h

CCSSEH Creeesies