‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 458 sur 486 · Leur domicile · texte numérisé non relu

Leur domicile

4. Le montant de leur évaluation comme proprictaires ou comme occupe ou locataires ; et

5. Tous les détails et renseignements nécessaires pour constater leur ic tité.

Pour les fins du présent article, comme pour tous ceux de la présente loi greffier ou le secrétaire-trésorier sont censés être officiers du tribunal.

Dans l'extrait délivré au shérif le nom de la même personne ne doit a] raître qu'une fois comme juré. '

2627. Le greftier ou le secrétaire-trésorier doit faire un double de chs extrait ou de — liste as ES dont la transmission doit être fait shérif comme susdit, et le garder dans son bureau, dans un endroit où le pt

puisse en prendre gratuitement communication.

2628. Tout extrait ou toute liste supplémentaire doit être accompagné affidavit du greffier ou du secrétaire-trésorier, suivant la formule C de la prés loi, que cet officier écrit et signe en présence d'un juge de paix, et par le affidavit il affirme sous serment qu’il eroit à l'exactitude de cet extrait, de liste supplémentaire et des rengignements qui y sont contenus.

2629. Le greffier ou le secrétaire-trésorier a droit de recevoir de la c ration ou du conseil municipal dont il est l'officier, la somme de cing centins chaque nom entré par lui dans cet extrait ou cette liste supplémentaire, et di quante centins pour chaque affidavit qu'il est tenu de faire, et ce, sur la pr tion d’un certificat du shérif constatant que cet extrait ou cette liste supplé taire est fait de la manière voulue par la présente loi.

2630. Avant de délivrer un extrait ou une liste supplémentre au shé1 greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité doit donner un avis | comportant :

1. Que cet extrait ou cette liste sera soumis à la considération du c municipal à une session générale ou spéciale du conseil convoquée à cette fin

2. Que les personnes qui ont droit à exemption de servir comme ju vertu de la loi, aient à s'assurer auprès du greffier ou du secrétaire-trésorie leurs noms ont été rayés de l'extrait ou de la liste.

Cet avis doit être publié 15 jours avant l'assemblée du conseil munici]

la manière suivants :

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1. Dans les cités et 1 publié deux fois Par semaine durant deux semaines consécutives, urnal publié dans la langue française et dans un journal de la langue an ou dans les deux langues dans le même journal, s’il n’y a qu’un seul journal publié dans la localité ;

2. Dans toute autre rovince, il est publié en par le code municipal ion des avis publics ;

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