S ET AUX DROITS ES

SECTION L—Réczemenxr ET PAR 7%. Les biens

vellement érigé en lité,ou annexé à unea cipal té, ou séparé d'une munici partie d’une a cial ou sous l’autor sitions dece code, demeurent a fectés et ob! gés à et obligations contractées ay le changement de limites, Séparation, ou l'érection en m nicipalité nouy toire,

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7% Le conseil de cipalité de laquelle est dé chée un terri torisé et obligé à régler dettes et obligations commun avec les créanciers.

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