EFFET DU CHANGEMENT DES LIMITES D’UNE MUNICIPALITÉ, ETC

est situé ; et il est du devoir {situated ; and the secretarydu secrétaire-trésorier chargé) treasurer, entrusted with the de percevoir ces derniers, d’en | collection of such moneys, transmettre un état, dans le;must transmit a statement temps requis, au secrétaire- thereof, within the time retrésorier de telie municipalité! quired, to the secretary-treade comté, lequel doit procéder surer of such county municien la manière ordinaire à la! pality, who must, in default of vente de ce terrain, à défaut payment of the taxes for which du paiement des taxes qui l’af- such land is liable, proceed to fectent. ‘the sale of the same in the

|usual manner.

#4. Le conseiltenu auregle-| #4. The council bound to ment des dettes et obligations |settle the joint debts and oblicommunes peut convenir, par gations may. by mutual agreeacte d'accord, avec le conseil ment with the council inchargé de l'administration mu- trusted with the municipal nicipale de toute autre partie | administration of any other part du territoire affectée à ces of the territory liable for the

dettes et obligations, de la part; payment of such debts and totale due collectivement par obligations, determine the total

tous les propriétaires ou occu- amount jointly due by all the pants des biens imposables owners or occupants of the compris dans telle partie de taxable property comprised territoire. | within such part of the terri- Cet acte d'accord est fait con- | tory.

formément à des résolutions! This agreement is made in passées préalablement à cet conformity with resolutions effet par les conseils intéressés, previously passed for that puret ne peut comprendre que des | pose by the councils interested dettes et obligations liquides. ‘therein, and can only include | debts and obligations liquidat- ‘ed and demandable.

85. La part imposée par; SS The share established l'acte d'accord devient une cré- | by the deed of agreement beance exigible par le conseil comes a debt demandable by

tenu au règlement dis dettes et obligations communes, suivant les termes de la convention, de la corporation municipale dont le conseil à consenti tel acte, et peut être recouvrée par ce dernier et ses officiers, des contribuables obligés à ces

‘the council bound to settle the joint debts and obligations, according to the terms of the agreement, of the municipal corporation whereof the coun- ‘cil became a party to such deed, and may be recovered by |the latter and its officers from

EFFET DU CHANGEMENT DEs LIMITES D'UNE MUNICIPALITE, ETC,

dettes et obligations, taut en:

vertu des règlements en force

lors de l'acte d'accord qu’en

vertu de nouveaux règlements

que ce conseil peut faire à cet n.

Section 11.—Parracr

S86. Les biens consistant. a deniers, dettes actives, effets, meubles on immeubles, appartenant à la Corporation, lors du changement des limites ou de & Séparation d'un territoire, sauf ceux mentionnés a l’article suivant, doivent être partagés de la même manière que les dettes communes.

87. Les livres, registres, plans, rôles, listes, documents, Papiers ou archives de la cor- Poration demeurent Ja pros priété exclusive dy conseil | tenu au réglement des dettes Passives communes,

SS. Le conseil tenu au règlement des dettes et obligations passives communes est seul autorisé à percevoir tous les arrérages de taxes munici-

Pales et toutes autres dettes et | bof.

obligations dues avant le changement de limites, et 4 les régler, par lui ou Par ses officiers, avec les mêmes droits et pou-

les percevoir et à les régler | avant tel changement do li-| mites,

$8. Ce conseil

peut néanmoins céder,

debts and

| collect and

par acte d’accord, |

the rate-payers liable for such obligations, as well under the by-laws in force at the time of the deed of agreement as under new by-laws

‘Which such council may make

for such purpose,