Nul contribuable d’un
territoire détaché ou séparé d'une municipalité locale est!
obligé, en vertu d’un procèsverbal, acte de répartition, reglement ou ordre en vigueur | lors du changement des limites, | aux travaux sur les chemins!
ou les ponts municipaux jusque-là reconnus comme locaux | et situés dans le reste de la mu-| nicipalité locale de laquelle ce territoire a été détaché on séparé.
Nonobstant l'article 5, la mème règle s'applique aux contribuables d’une imunicipalité locale de laquelle un territoire a été détaché ou séparé, relativement aux travaux du mème genre situés dans les limites de ce territoire.—S. R.
90. No rate-payer of a territory detached or separated from a local municipality is obliged, in virtue of any procis-verbal, act of repartition, by-law or order, in force at the time of the change of limits, to perform work upon municipal roads or bridges up to that time deemed to be local, and situated in the remaining part of the local municipality from which such territory has been detached or separated.
Notwithstanding » le 5, thesame rule appliesto :rate-
ayers of any local m: ‘cipaity from which any territory has been deta hed or separated respecting works of a similar nature situated within the limits of such territory.
91. Nul territoire annexé 4} 91. No territory annexed to une municipalité n'est obligé a municipality is liable for the au paiement des dettes et obli-| payment of debts and obligagations contractées par la cor-! tions contracted by the corpoporation de cette municipalité ration of such municipality avant l'annexion. before the annexation.
92. Le conseil de toute mn! 92. The council of every nicipalité nouvellement orga- | newly organized municipality, nisée, et celui de toute muni-/and of every municipality cipalité qui Comprend ou régit | which comprises or governs à Un territoire détaché on séparé | territory detached or Separated d’une autre Municipalité, ont | from another municipality, is droit d'obtenir des copies cer- | entitled to obtain certified cotifiées de tous règlements, ré-! pies of all by-laws, resolutions, solutions, ordres, Procès-ver- | orders, proces-verbauz, rolls, pa-
aux, rôles, Papiers, livres, pers, books, plans or documents Plans ou documents qui se rap- | which have reference to such portent à cette nouvelle muni- new municipality or to such cipalité ou a ce territoire, du territory, from the council in Conseil quien a la Possession, | whose Possession they are, on en payant dix centins Pour payment of ten cents for each Chaque cent mots. ‘hundred woruis
lest permis au conseil qui, The council requiring such demande ces copies, de les fai, e | Copies may have them made by faire par un de ses officiers, en one of its Officers, on Payment payent cinquante centins Pour of fifty cents for each certifj- Chaque certificat fait OÙ apposé cate made or thereunto affixed Par le secrétaire-trésoricr on par by the secretary - treasurer or l'officier qui a la garde de ces | other officer in charge of such documents. | documents.
TITRE DEUXIEME, RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES CORPORATIONS MUNICIPALES, CHAPITRE PREMIER
— nnn
DU CONSEIL uv NHCEPAL,
SECTION |, — Disposrrrox GÉNÉRALES,
98. Toute corporation mar} OB. Every municipal corpo. hicipuie esi représentée par son ration is represented by its conseil; ses droits sont exercés | council ; its Powers are exer-
et ses devoirs sont remplis par cised and its duties discharged
ce conseil et ses officiers.
94. Tel conseil est connu et cité sous le nom de ‘ Le conseil muuicipal de ow du (nom de la municipalité moins les mots * municipalité de ow du).”
95. Le conseil exerce sa juridiction dans toute l'étendue de la municipalité dont il représente la corporation, et en dehors de la municipalité dans les cas particuliers où plus ample autorité lui est conférée.
Les ordres qu’il émet dans les limites de ses attributions obligent toutes les personnes | soumises à sa juridiction.
96. Le conseil municipal peut nommer des comités, composés d'autant de ses membres
wil juge convenable, auxquels il délègue ses pouvoirs pour l'examen d'une question, la gestion d’une affaire ou d’un genre d'affaire, ou l'exécution de certains devoirs.
by such council and its officers.
