‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 55 sur 486 · Assigner toute résidant dans la municipalité · texte numérisé non relu

Assigner toute résidant dans la municipalité

8. Examiner sous serment les parties et Jes témoins produits par les parties, et leur administrer ou faire administrer le serment oy l'affirmation Par un de leurs par le secrétaire-trésorier.

Le conseil pent déclarer qui devra supporter et payer les frais encourus rution des témoins entendus, ou pour l'assignation des té moins qui ont fait défaut, et peut taxer tels fr is, y compris les dépenses raisonnables voyage et cinquante centins Par jour pour le temps des témoins. Le montant ainsi taxé peut être recouvré soit par la Corporation ou par la personne qui a avancé et payé tel montant suivant le cas, de la maniére prescrite pour le recouvrement des pénalités imposées Par ce code —$, R, Q. 6048.

+ Si quelqu'un ainsi agsi- À

personne

te peut |

membres ou |

pour la compa- |

97. Every one who is entitled to be heard before the council or its committees, may | be so heard in person or by any other person acting on his behalf, whether authorised by power of attorney or not. He may also produce and examine witnesses.

98. The council or committees, on every question or matter pending betore them, may:

Page 1