Uf any one so summon
‘in
gné devant le conseil ou les)ed before the council or the comités fait défaut, sans motif committees fails, without just raisonnable, de coraparattre au cause, to appear at the time temps et au lieu mentionnés and place mentioned in the dans l’assignation,après qu'une | summons, when compensation hag arthgeie lui a = pay? | a “ay paid etre gee wer ain ou offerte pour ses justes dé-'for his reasonable travelling , ° i] penses de voyage aller et retour expenses for going aud returnet pour son temps cinquante Ing, and iifty cents a day for centins par jour, il encourt une , his time, he incurs a penalty - de pas moins de quatre | - not less than four, or more ni plus de dix piastres ou un than ten dollars, or imprisonemprisonnement qui n'excède | Ss not to exceed fifteen . . | pas quinze jours. | days.
160. Tout proces-verbal,! £00. Any procès-verbal, roll, rôle, résolution ou autre ordon- | resolution or other order of a nance du conseil municipal, | municipal council, ma: be set peuvent être cassés par la Cour a ide bythe Magistrate's Court de Magistrat ou par la Cour de or by the Circuit Court of the Circuit du comté ou du district, county or district, by reasons pour cause d'illégalité, de ja of its illegality, in the same même manière, dans le même manner, ee the same delay, délai et avec les mêmes efféts and with the same effect as a qu'un règlement municipal, et ‘municipal by-law, and is su -sont sujets à l'application des | ject to the provisions of articles articles 461 et 70%. 461 and 705
Cet article west pas exclusif! This artic'e does not exclude du droit de faire mettre de) the right of causing a resolucôté par la Cour Supérieure cee ‘tion or procès-verbal ot a sn résolution on un procès-verbal | cipal council to be set aside by d'un conseil municipal, pourvu | the Supericr Court ; provided que les frais encourus dans |that the costs incurred in the l'instance ne puissent pas dé- suit shall not exceed the costs passer les frais et déboursés and disbursements which qui auraient été payables si la would kave been payable if cause eût commencé à la cour the suit had originated in the de circuit. 56 Vic., ch.48. s.1. |circuit court.
Jurisp.—i La contestation des rés: lutions des conseils municipaux autorisée par l'art. 100 C. M., n'est pas, quant à celles dont l'objet est la nomination des conseillers par le conseil, exclusive de celle que permettent les art. 1016 et suivants du C.P.C. La procédure indiquée par ces derniers articles n'est pas le Quo warranio, mais un raode spécial permettant aux particuliers de porter plainie contre les es as ou détentions illégales de clarges publiques. Ports ve Couture, 10 Q. L. R. 1.
2liya ouverture à la vole de cassation, devant la Cour de Circuit, d’une décision d’un conseil de comté, siégeant en 7 d'un règlement du conseil local. si le cunseil de comté commet une illégalité. Yest le cas d'appliquer les art. 100 et
Que Conseil:
Monk, , Sreane,
iY
DU CONSKIL MUNICIPAL, 51
698 qui ont rapport à tous les Conseils Municipaux. Corporatio. . vurice vg ufresne. 10 Q. L. R. 927,
3 juridiction de la Cour Supérieure n'est pas enlevée par ar 5 Jy C. M, dans jas actions pour faire Mettre de côté D Procès. "bal OU une rése 1 vion d'un Conseil municipal. Corporation du comté d'A rthabas'-a ug Patoine. 9 I, N. 82; Gre- ‘n'er vs Lacourse, 2 R. 0; bs. R. 445.
‘ouverture d'un chemin Par un conseil, et l'imposition d’une taxe directe sur les personnes en faveur desquelles il est ouvert, constituent un acte législatif Contenu dans je Procès-verbal et la réparti; ion, lesquels sont eXécutoires jusqu’à ce qu'ils ajent été Cassés eo vertu des art. 105, 451 et 705 C, M, Leur légalité ne peut
tre mise en Question incidemment Sur iin bref de Prohibition, et ne eut l'être que Par la procédure directe indiquée par le Code, Simard va la Corporation du comt de ontmorency £Q. L. R. 90; “orporation 1, la paroisse de S, “Guillaume ve Corporation du comté de Drummond. 1. B. R.--7. R. L. 721. (Cette decision ne devrait pas tre suivie s’il] s'agisenit Vune nullité absolue, et si le congeil avait agi ultra vires, & corporateon de Frelighsburg V8 Davidson, 2 RO; CS. 371 )
5 Une Personne, taxéa dans un : te de tisation cu de répartition, Prend une ation pour faire déclarer nul ee rüls Puls elle consent à payer ta taxe réclamée, Un autre Contriburble ç 1isé par cs cola Bourra être precy 1 irtie intervenante, Cette Contestation é:ant de la nature Pune netion pPopulair.: Sanque Molson vs Cité de Montréal, et Hubert intervenant. 11 R. L. 542,
Jn jugement rendu par je Cour de Cireuit, et “asSant un rôle d'évaluation, est sujet à appel et à révision. Dans 6 dernier « +, da dépôt de gp est suffisant, Me-
Maren vs ( Jorporation du comté de Buchisghuns, 1 LC; 258
7 Un jugement readu par ja Cour tie Cire jt Meuvoyant une requête Présentée en vertu de cet article, pour faire Casser un rdie d'a @iuation, est Sujet à Appel, la question ea litige étant pour Une Valeur di : ‘U8 de 5109, et POUVANE affecter das
pis futurs, Rolfe et atv Corporation du Cunton ade Stoke. %4 L. C. J. 213. C. B. R; 3 L. N. 69.
8 Un jugement de la Cour Supérieure, rendu sur une requête Présentée en vertu
des dispositions de l’acte 49 Victoria, ch. 2), 8, 214 (Acte général des Corporations de illes) o! demandant la cassation d’un rôle Je Perception e+ d'uue résolution dune
oe poration de ville imposant "ne taxe, est sujet à révision at À appel. Me: Connoï
et alvs Corporation du Cointé d'Argenteuil, 21R. L. 12.0. B. fi.
¥ tl n'y a pas de révision dun Jugement de ja Cour de Circuit relatif à ur,
Charge municipale Thérour vs Corporation @ Arthabasivavitla 9. L.R g2 C.B, R. iset vs Fourn ter, 3Q. L. R. 334. C. BR.
10 Un jugement de la Cour de Circuit, sur Une Contestation d élection da con selllers eu vert u des dispositions du C, M. est pas sujet à révision, Lacerte et :.'
11 Pas de révision d'un jugement de la Cour Supérieure relatif à ua office muni- Cipal. Miser v8 Fournier. 3 Q. LR. 334 C. B.R.; eauchomin vs Hus. 1M. L. R; Cc. 8.
12 Tin’ya Pas d'appel d'un Jugemont rendu par la Cour Supérieure sur des procédures concernant leg affaires municipales, et tombant sous lec dispositions du ch. 10 du C, P. C. (Dans l'espèce, un mandamus Pour forcer jo maire à signer les Procédes du Counsell.) Danjou US. Marquis, 3 Q. L. R. 335, C. BR
13 I n'ya pas d’appel du Jugement dela Cour de cireuit cassant un réziement Municipal Za Corporation de la paroisse de | aint-George de Henryville vs. Lafond, 1893. 2 R. 0; B. R, 1%6.— La € or poration de Saint- Valeniin v8, Trahan. ©. B. ; 1892, Montréal. Le contraire avait été jugé en 1834 par la méme Cour, Composée différems he Sar la cause de Guillaume alias Gagnon vs. La Corporation de Sainte Luce,
» La. 574.
14 [n’y a pas d'appel du jugement de la cour de Circuit cassant Un6 résolution de cons] Municipal pour Ja nomination d’un Consoiller, La Corporation de St-Mythias ve Lussier, 2 R\ > B. R, 330,
15 L'omisslon de Pablier un règlement après son RDprObation par le lieutenant ouverueur n'est Pas Une cause de nullité substantielle au'on puisse uvoquer inCie emment,
La déclaration, dans un rig ‘Ment, que son objet est da Préleve: des denierg
ur des fins rénérales, est SUPsante, 0, ©, La Corporation de Frelighsburg vs avidson. 2 KR, 0 ; C. 8. 271. :
16 11ya lieu à la cassation devant la Cour de Circuit d'une déctsion où résolue tion d'un Conseil de comté, même Sidgeant sx &ppel, d’un réglement du Conseil local, si le conseil da comts coiumet une illégalité,
Que c’est le Cas d'appliquer les articles 100 et 693 qui ont rapport à tous les conseils Municipaux, locaux ou de comté, C. B. R., Québee, Dorion, , uge en Chef, Monk, J. Tessier, J., Cross, J., et Baby, J, La Corporation de Saint- Maurice vs. Dy.
Sreane, 10 Q. L.R. DP. 227,
17 L'augmentation d'évaluation faite parceque l'agent du propriétaire exigeait avec rigueur le —— des rentes seigneuriales constitue une illégalité suffisante pour justifier la cour supérieure, sur action directe de casser cette évaluation, et de rétablir l’ancienne, étant prouvé que les ropriétés n'avaient pas Changé de valeur. Ross vs La Corporation de la paroisse de St-Gillea.U. 8. Québec, 2) avr 1894. (Voir infra art. 698 13)
18 La cour de circuit n’est pas autorisée à décider de la validité d'un rôle d’évaluation, l’art. 100 n'ayant trait qu'aux actes faits par le conseil, et le rôle d’évaluation étant fait par des officiers municipaux. Laurent va. Corporation du village de Saint Jean Baptiste. 17 L. C.J. 192 ; 4 R. L 644. Se décision est contraire à la loi, Voir supra No. 6. McLaren et la Corporation Buckingham.
19 Un reglement passé par un conseil local, accordant un bonus A une compagnie de chemin, de ier, et auquel le conseil aurait, par une résolution adoptée à une session spéciale tenue après la passation d’un réglement. changé la date de l’exécution d’une obligation imposée à la compagnie, ne sera pas annulé, s’il n'est pas constaté qu'une injustice réelle en est résultée pour les requérants en cassation.— Et un tel changement ne constitue pas un faux. Simpson et al., vs. Corporation de la paroisse de Suinte-Malachie d’ Ormatown, 14 R. L. 485.
20 Si, dans une aflaire municipale où l’on invoque des irrégularités, il est prouvé que l’on a en substance suivi les dis os.tions de ja loi, il ne sera tenu compte de ces irrégularités que s'il en est resulté une injustice réelle. Girard et al., vs. Corporation du comté d'Arthabaska, et Corporation de Saint-Hortunat de Wolfestown, et de East Chester, mises en cause, 82 L. U. J. 32,
21 Sept requérants peuvent s’unir dans une méme action en gor es ur demander la nullité d'un procès-verbal ordonnant ie changement d’un chemin de front, et pour enjoindre à la corporation de ne pas ouvrir le chemin sur les propriétés respectives des requérants, vu que ces demandes sont connexes. Laferté et al. ve. Corporation de la paroisse de Sainte Aimée et Robidoux mis en cause. 14 kK. L. 476.
22 Un .ugement de la Cour de Circuit pour Laxes municipales excédant $100 est susceptible de révision. Corporation de Grantham vs. Ward. 11Q. L. R. 222. (Casauli diss. Caron, Audrews.)
23 L n'y a pas d'appel à la Cour Suprême d'un jugement rendu sur ure action pour fuire anuuler un procès-verbal. Corporatio ‘u comté de Verchéres va. Corporation du Vil'age de Varennes. 15 L.N. 5.
24 Sur motion pour rejeter l'appel, ii a étéiu. >. “ily a appel d'un jugement du juge en chambre refusant l'émanaiion du bret d'iujonction sur requête invoquant la nullité d'un règlement municipal. Québec, Octobre 1894. Therien va. La Corporation de Limoutow, (5. P. ©. 1033 et 1033 j.)
25. 1 n'y à appel, en matière municipale, d'un jugement de la Cour de Circuit, que lorsque ce jugement est pour une somme de $100 ou plus, Un tel jugement, annulant une décision municipale, n'est pas appelable. Rioux ve. La Corporation de Rimouski. C.5. &., 11Q. L. R. 231.
26. Une action pose casser un procès-verbal, rôle, etc., ne peut être dirigée contre la corporation dont le conseil a yd ce procès-verbal, parceque en homologuant ce procès-verbal, le conseil ne fait qu’exercer des fonctions judiciaires à raison desquelles la corporation ne rx être prise à partie. Barbeau vs. Corporation du comté de Laprairie. 5 M.L. R; C.S8. 84
27 On peut, par une action devant la Cour Supérieure, attaquer une résolution ordonnant la confection d’une répartition, et demander la nullité de cette répartition avant les avis de dépot qui mettent cette répartition en force. La juridiction créée par l'art. 348 C.- M. est exclusive, tandis que les art. 100, 401 et 699 ne font qu'ajouter aux autres modes donnés par la loi pour faire annuler les règloments.&c
e recours par action, et celui par requête, en vertu des art. 100, 401 et 699 n'existent que pour faire annuler des procédés des conseils municipaux. On ne peut y avoir recours pour faire annuler un proces-verba! avaut son homologation, parce qu'avant cette formalité, ce procès-verbal n'est qu'à l'état de projet. Lacoursiére = Corporation du comté de askinongé, et Grenier et al., Intervenants. 1 R. 0; 0.58.
58. ; 28 On peut demander la cassation d'une résolution avant qu'elle ait été publiée, et faire condamner la corporation de comté à des dommages nomin 3x pour avoir 6 une telle résolution, Corporation du comté d'Arthabaska ve. Patoine. 4 Déc.
}, A. 364 ot 9 L. N. 81.
2 Une corporation locale peut, par action à la cour supérieure, demander l'annulation d'une résolution d'un conseil de comté siégeant en appel, sous l'art. 926, de la décision du conseil de cette corporation locale rendue en vertu de l'art. 819, relativement à un acte de Gi gr affectant tous les propriétaires de la municipalité. La Corporation de l'ile Bizard, vs. Poudrette dit et oration du comté de Jacques-Cartier, mise en cause, O. 8. Montréal, 80 juin 1598. Davidson J.
30 Un
‘Conseiller a, contre
. 120., No. 2
81 Dans Je Cas d'évaluations ‘lésées doivent ge Pourvoir en ap The New Roc
sane of Melbourne and Brompton Gore, 32 Dans un
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Prescrits par le 0. M.
Paux et les autres déc sions des autorités iles. C.S. 189 1
du Procés-verbal, à mo Une action en nullité ; et elle devra être intentéo sous
