‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 58 sur 486 · CS · texte numérisé non relu

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gligé de ses officiers ou Yacances dans le délai Prescrit, peut encore le faire après ce délai, à moins que le lieutenant-gouverneur ne l'ait fait lui-même en vertu des dispositions de ce code.

Un conseil qui a né-

de remplir les

102. Tout document, ordre ou procédure d'un conseil mu: | nicipal, dont la publication est | requise par les dispositions de ce code ou par le conseil luisont publiés de nière et aux endroits prescrits | pour les avis publics, sauf cas autrements raglég, |

Conseil déclare illégalement que le siège d’un Conseiller est vacant.

incorretes, el, devant la Cour de Circuit, art, 1061 C. M., et non kland Slate C

Par voie d'action devant Ja le municipale lorsqu'elle est exagérée, + Cette action n'est

ur les recours spéciaux

Pas nécessaire d'indiquer dans UD procès-verbal aque terrain égoutté Dar Ce cours d’eau, Il suffit de dire que tls et

un court délai, rporation du comté

iC. 8.

mbert, infri d'évaluation, les parties of the pour moins de $100, de cette nature, il y a vs Lamoureux, 19°R.

Cour Supérieure pour Pas sujette aux délais et formalités

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de Beauharnois, 3 Rey.

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