chef de
est ex officio ju ge de paix
eillance| cil exer
communique formations et 8 qu’il croit con | intérêt de la | où de ses habi.
ouventions Passés par la
conseil,
> circu. | ation adres-
conseil governor or b
Publiques | by thi en la ma-! tenant
au lieutenant-
qu'il est en donner avec
tout conseil
8S PARTICULIÈRES AU CHEF DU co
121. The head of the coyncises the rights of su- Perintendence over all the offi- | Cers of the municipality, sees to the faithful and impartial execution of all municipal ordinances and by-laws, and communicates to the council any information or suggestion which he considers conducive to the interests of the municipality or its inhabitants,
exé-| 129, e signs, seals and tous | executes, in the name of the ‘council, all debentures, contracts, agreements or deeds ‘made and passed by the cor- Poration, unless tho couneil provide otherwise.
123. It is his duty to read ito the council, in session, all ar le/ circulars or communications
par addressed to himself or the Siljcouncil by the lieutenanty the provincial ary, and, if it be required ‘council, or by the lieu- “sovernor, to make then the municipality, in er required for public
NSEIL, ex-
mu-
pas
+ au
iVer- secret
avis! publie in {the mann |notic tenu! 124. Ie is also bound to gou- furnish to the lieutenant-goytout ernor, on demand, al] informaition tion concerning the execution oute of the municipal law, and all other information which it may be in his PoWer to give With the concurrence of the council.
pen: council
le
The head is ex - officio,
of every Without
60 DU CONSEIL dant l'exercice de sa charge, ‘dans les limites de la municipalité où il exerce ses fonctions, ‘sans autre qualification et sans être tenu de prêter les serments requis pour cet office.
Il est incompétent à enten-|
dre et décide: toutes les causes dans lesquelles la corporation | ou ses officiers sont parties in-| téressées. :
other qualification and without being obliged to take the oaths prescribed for such office, a justice of the peace within the limits of the muncipality wherein he exercises his office,
| so long as he continues in office.
He is incompetent to hear and decide all cases in which the corporation or its officers are interested parties.
Section IV.—DES SESSIONS DU CONSEIL.
126. Une session spéciale de | tout conseil municipal peutêtre convoquée en tout temps, par le chef ou par le secrétairetrésorier ou par deux membres | du conseil, en donnant un avis spécial de telle session à tous les membres du conseil autres que ceux qui la convoquent.
Jurisp. 1 La Lotseau vs Lacaille, 2 R.C.
a Les avis de convocation ment. Pichettevs. Legris. 20 R, L. 79.
236; Paris vs.
127. Il ne peut être pris en| considération à une session spé- |
cial que les sujets ou les affai-|
res mentionnés dans l'avis de
convocation. |
Le conseil, avant de procé-| der aux affaires, à cette session, | doit constater et mentionner dans le procès-verbal de la!
séance au livre des délibéra-| tions, que l'avis de convoca-| tion a été signifié tel que re-|
quis par les dispositions de ce!
code, aux membres du conseil |
résence d’un conseiller Couture, 19 Q. L. R. 1. C. RB.
d’une session spéciale peuvent être donnés verbale-
126. Special sessions of any munjcipal council may be convened at any time by the head or by the secretary-treasurer or by two members of such council, by giving special notice of such sessions to all the members of the council, other than those summoning the same.
à l'assemblée couvre le défaut d'avis:
127. At a special session the subjects or matters mentioned in the notice calling the council together can alone be taken into consideration.
The council,before proceeding to business at such session,must set forth and declare in the minutes of the sitting contained in the book of its deliberations, that the notice of meeting has been issued in conformity with the requirement of this code to all the members of the council
DU CONSEIL MUNICIPAL. | 6h
qui ne sont pas présentsal’ou-| who are not present at the verture de la séance. opening of the sitting.
S'il appert que l'avis de con-| If it appear that the notice of vocation n'a pas été signifié à | meeting has not been served on tous les membres absents, la all the absent members, the sessession doit être close à l’ins-| sion must be immediately clostant, sous peine de nullité de ed, under penalty of all its toute procédure y adoptée, proceediugs being null.
Jurisp. 1 Aux sessions spéciales où tous les conseillers sont présents, le conseil peut, du consentement de tous les conseillers, s'occuper de n'importe quelle affaire de son ressort. Il n’y a pas besoin d'avis quand tous les conseiliers sont présents. Paris vs. Couture: 10 Q. L.R.1 CR.
2 A une session spéciale des se pour la nomination du maire, et où tous les Conseillers -vnt présents, le conse:Î ne peut Passer une résolution déclarant vacant le siège d’un conseiller dont l'incapacité (disqualification) est notoire. Pattison vs. Corporation de Bryson. 9 L. N. 169. :
3 L’avis de convocation ne doit pas être général, mais il doit indiquer Spécialement pos eaters qui seront prises en considération. Bourbonnais vs Filvatrault.
LR. O ; C.S.
4 Un regiement peut être passé après discussion à une session spéciale du conseil où tous les conseillers sont p'ésents, lorsque personne ne s’objecte à = Céder ce jour là. La nullité édictée Par l'art. 127 ne s'applique qu'au cas où i des absents, et où les avis de convocation ne leur ont pas été signifiés. Mongenais vs. Corporation du Village de Rigaud. 11 R. O; C.S.348. Loranger J,
5 Assemblée spécialé d’un conseil municipal. Anrès quelques minutes de délibérations, le conseii clot sa session. Puis une heure plus tard, quelques consvillers reprennent la séance et adoptent différentes résolutions.
Jugé: que ces résolutions sont nulle ; ed avoir été passées + un conse 1 sié-
Jorporation du canton de Halifaz-Sud. 12
128. Les sessions commen-| 128. Every session commencent à dix heures du matin, |ces at the hour of ten in the s’il n’est pas autrement fné | french. unless otherwise depar l'avis de convocation, par | termined by the notice of the un ajournement, ou par un meeting, by an adjourment, or règlement ou une résolution du | a by-law or resolution of the conseil. council.
129. Si le jour fixé pourune| 189. If the day fixed for session ordinaire, par les dispo- | an ordinary session by the prositions de ce code ou des règle-| visions of this code or by muments municipaux, se trouve | nicipal by-laws, falls upon a être un jour de fête, la session holiday, such session is held est tenue le jour juridique sui-| on the next following judicial vant. ay. ae 180. Lessessions sont publi-| 180. The session are held ques. Jusqu’a ce qu'il en soit! with open doors. Until otherréglé autrement en vertu de | wise ordained, in virtue; of l'article 467, elles ne durent |articie 467, each session conqu'une seule séance, à moins |sists of one sittin 4, unless adqu'elles ne soient ajournées. | journed.
62 DU CONSEIL 131. Le conseil est présidé| dans ses sessions par son chef, | ou a défaut du chef du conseil, | par un membre choisi parmi | les conseillers présents. En cas de partage égal de voix sur le!
choix du président, celui des!
membres présent que le sort!
désigne préside le conseil.
132. Le président du con-| seil maintient l’ordre et le dé-| corum et décide les questions d'ordre, sauf appel au conseil. |
Il possède et peut exercer, sauf appel au conseil, les pou-| voirs accordés par l’article 304; | au président d+ l'élection.— S. R. Q. 6050. |
