Le chet du conseil et

- le président, s’ils sont en même |

temps membres du conseil, |

peuvent voter chaque fois!

qu'une question est mise AUX

voix ; et au cas de partage égal

.des voix, ils ont de plus voix.

prépondérante.

Si le président n’est pas en même temps conseiller, il ne!

peut voter qu'au cas de partage | égal de voix.

Au cas de partage égal des]