Toutes autres dépenses ; et 12. Tout autre état que le

lieutenant-gouverneur en conseil peut exiger, — S. R. Q.,

1685. Le secrétaire de la province est tenu de faire un état compilé, par comtés, des rapports faits en vertu des deux articles prédents, avec un sommaire de ces rapports par comté, et de les transmettre à la législature dans les premiers quinze jours de la session subséquente.—S, R. Q., 6058.

69. Tout secrétaire-trésorier ou tout greffier d'un conseil municipal local, ou d'un ice de village de ville ou

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