‹ Code municipal de la province de Québec [microforme]Chapitre 104 sur 301 · Diviser le territoire de la municipalité · texte numérisé non relu

Diviser le territoire de la municipalité

palité en arrondissements champêtres selon qu'il est jugé convenable pour les fins de la surveillance et de la direction des tra- Nes de cours d’eau, de clôtures, de fossés, et de tous autres travaux mis sous la juridiction des i

pisse J Imspecteurs

a À M de ne en divers arrondissements

champêtres 2x de voirie, la municipalité ne f ;

seul arrondi sement. : É de he de S'il est fait des changements, dans la division de la

‘ municipalité en vertu des deux articles précédents, pen-

dant que des inspecteurs sont en forsti juridicti "tions, la juridiction de chacun d’eux doit être déterminée par Rd dates du conseil ; à défaut de quoi, ces inspecteurs exercent lat AO ReR comme si les changements n'avaient pas

SECTION 1V

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