‹ Code municipal de la province de Québec [microforme]Chapitre 103 sur 301 · Faire faire des cartes, plans ou arpentages de la · texte numérisé non relu

Faire faire des cartes, plans ou arpentages de la

municipalité.

Les cartes ou les plans de la municipalité faits, aux

dépens de la corporation, ne peuvent être exécutés que

par un arpenteur provincial et sur une échelle de pas moins de quatre pouces au mille.

555. Diviser le territoire de la municipalité, en autant d'arrondissements de voirie qu'il est jugé convenable, pour les fins de la surveillance et de la direction des one a de chemins, de ponts municipaux et de tous autres travaux mis sous la direction des inspecteurs de voirie.

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